Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 507 supprime l'article 86 ter, qui demande un rapport sur le crédit d'impôt famille. L'amendement n° 507 est adopté. En conséquence, l'article 86 ter est supprimé.

L'amendement n° 189 fait passer la durée maximale des stages à un an pour les étudiants en master. Par-delà l'apport pédagogique du stage, une durée d'un an interrompt le cursus et réduit les liens avec l'établissement d'enseignement, surtout lorsqu'il a lieu à l'étranger. Cet amendement suscite donc chez moi des réserves. L'amendement n° 189 ...

J'avais dit que nous allions conforter le texte. L'amendement n° 517 lisse les effets de seuil dont souffrent les entreprises en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de 10 à 11 salariés mais surtout de 49 à 50. Il élève de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du...

Ce protocole ne s'applique pas aux amendements.

Les négociations sur la modernisation du dialogue social ayant échoué en janvier, François Rebsamen prépare un texte qui sera présenté en conseil des ministres au mois d'avril. Le temps des entreprises ne suit pas le calendrier législatif. Nous souhaitons marquer notre intérêt par cet amendement.

L'amendement n° 156 supprime l'article 92, qui ouvre la possibilité de prendre en compte les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. J'ai reçu la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). Elle ne m'a pas fait part de son oppositi...

L'amendement n° 386 supprime le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Injustifié, un tel renvoi alourdirait la procédure, l'article ...

L'amendement n° 387 complète l'article 93 bis, qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui peut être acquittée par l'accueil de stagiaires. En effet, les « séquences d'observation » constituent les véritables stages de...

Cette mesure essentiellement symbolique a été annoncée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes en situation de handicap pour trouver des stages de découverte de l'entreprise. L'impact en termes d'obligation d'emploi de travailleur...

L'amendement n° 508 simplifie le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime 19 articles relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n'a été signé depuis la fin de l'année 2002. Le champ des contrats aidés ne se caractérise pas, malgré les efforts ...

Quatre ou cinq. L'amendement n° 508 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 286 supprime la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Si elle a pu causer d'importantes difficultés de mise en oeuvre, une ordonnance du 29 janvier dernier a le...

L'amendement n° 54 autorise le comité d'entreprise et l'entreprise à verser une aide financière en faveur des salariés pour mettre en place un service de conciergerie d'entreprise assuré par une structure appartenant à l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi a souvent été accusé d'être trop touffu voire d'être un fourre-tout. Or l'éco...

L'amendement n° 346 rappelle l'obligation pour les agents de l'inspection du travail de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'injonction instituée par l'article 96. Cet amendement me semble inutile car le Conseil d'État a reconnu, dans un important arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, sieur Aramu, que l'administration ...

Il serait sans doute plus intéressant que vous les redéposiez afin que nous ayons le débat en séance. Les amendements n° 346, 344 et 342 sont retirés. L'article 96 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 96 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 374 est un amendement de coordination juridique.

Ils suppriment des répétitions de dispositions déjà présentes ailleurs dans le texte.

L'amendement n° 516 ne supprime pas le compte personnel de prévention de la pénibilité, il le simplifie. Il supprime la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. La plupart des entreprises, faute d'un service des ressources humaines dédié, ne peuvent pas remplir cette tâche bureaucratique. Il ne s'a...

J'entends les propos de Nicole Bricq. Nous avions initialement demandé la suppression du compte pénibilité - les décrets d'application faisaient rire tout le monde à l'exception des chefs d'entreprise. Le Gouvernement a entendu nos craintes ; un dialogue s'est ouvert avec les partenaires sociaux, c'est pourquoi je ne demande pas la suppression ...

L'amendement n° 535 supprime plusieurs freins au développement des accords de maintien de l'emploi, notamment la nécessité pour l'entreprise d'être confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles ainsi que la durée maximale de deux ans. L'amendement crée également des accords offensifs pour préserver la compétitivité des entrepri...

L'article 100 ne vise pas à restreindre les droits des salariés mais à éviter des formalités inutiles aux entreprises. Il préserve l'équilibre atteint en 2010. Le projet de loi prévoyait de renverser la logique en matière de reclassement à l'international. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, le salarié sera informé de la possibi...