Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 2 rectifié d'Yves Daudigny prévoit que la décision du juge relative au versement des allocations familiales n'entre en vigueur qu'à partir du début du quatrième mois suivant son prononcé.

Cet amendement ne retire pas au juge la faculté de suspendre immédiatement le paiement des allocations, en cas de maltraitance ou lorsqu'il est impossible de discuter avec la famille.

Les communiqués que vous évoquez font référence au cas où il n'y a pas d'intervention du juge. Or les amendements ont eu précisément pour objet de donner toute sa place à ce dernier. Lorsqu'un parent n'élève plus son enfant, certaines charges - comme les dépenses d'habillement - sont transférées au conseil général. Nous proposons alors une répa...

Je ne voterai pas ce texte, et je m'en expliquerai en séance. Notre groupe a laissé à chacun une totale liberté de vote, c'est à son honneur.

Qui doit bénéficier des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Les conseils généraux avaient été parmi les premiers à soulever la question. Cette proposition de loi y répond en reprenant deux amendements votés à l'unanimité au Sénat en première lect...

Il ne s'agit pas d'un texte nouveau lié aux difficultés des départements, puisque la loi de 1986 prévoyait déjà que l'ASE récupère les prestations familiales. Mais comme les juges nous l'ont dit, la décision de retrait exigeant un dialogue avec la famille, on laissait très souvent de côté la question des allocations familiales. Si mes amendemen...

L'amendement n° 1 rétablit la saisine d'office du juge.

Avec l'amendement n° 3, le maintien des allocations familiales décidé par le juge ne pourra être que partiel. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 plafonne le versement à la famille à 35 % du montant des allocations dû pour l'enfant placé. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travau...

L'amendement n° 5 supprime les dispositions de l'article 2 relatives à l'intervention du juge puisque l'allocation de rentrée scolaire n'est pas un instrument de politique judiciaire. L'amendement n° 5 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je souscris aux explications qui nous ont été apportées par Muguette Dini. Je ne vois pas comment, d'un point de vue technique et géographique, on pourrait accoler l'ensemble des maisons de naissance à un service de gynécologie-obstétrique. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° 8 qui me paraît trop restrictif.

J'adresse tout d'abord mes félicitations à Mme Dini. Vous nous avez fait part des demandes des femmes et des couples d'avoir une relation privilégiée avec les sages-femmes. Je pense qu'il peut aussi exister une relation de confiance entre une femme et le gynécologue-obstétricien ou le gynécologue médical qui la suit pendant sa grossesse. La que...

Je partage l'avis de mes collègues sur l'obligation de vaccination. Qu'elle cesse et la protection sanitaire s'effilochera, notamment parce que la vaccination prend du temps : il y a plusieurs injections, des rappels à faire... Il faut au contraire mieux diffuser les vaccins qui ne sont plus obligatoires mais qui protègent de maladies en résurg...

Je félicite également Jacky Le Menn pour son initiative comme pour le contenu de son rapport. Après la proposition de loi Fourcade et la censure du conseil constitutionnel, nous devions éclaircir les incompréhensions des uns et des autres et trouver une issue à ce dossier. Je soutiens l'idée qu'il faut se pencher sur les tarifs appliqués par ...

Y a-t-il une corrélation entre la difficulté à recruter dans les secteurs de la prévention (médecine scolaire, médecine du travail) et le mauvais suivi de la vaccination des enfants en secteur scolaire, ou des adultes ensuite ?

Ce sont des consultations de groupe !

Le thème de la fiscalité comportementale me paraît très important et celui des ARS est central. Je crois qu'au-delà de la question des génériques, les raisons de la surconsommation de médicaments en France devraient être approfondies. Mais c'est sans doute un sujet qui excède le domaine de la Mecss.

Bravo pour cet intéressant rapport ! Mes remarques sont identiques à celles de M. Daudigny. Le passage à un régime de droit commun semble être un élément de simplification.

Notre groupe votera dans le sens préconisé par le rapport. Nous avions, c'est vrai, réalisé des avancées, notamment sur la question des délais, mais le compromis trouvé par l'Assemblée nationale nous convient.

Ce texte, qui résout un problème dont nous débattons depuis longtemps, doit effectivement aller au terme de la discussion parlementaire.

Je félicite Mme Debré pour cette proposition de loi cosignée, comme moi, par de nombreux sénateurs UMP. Voilà un rapport précis sur des points parfois techniques. Nous corrigerons une injustice en autorisant les titulaires du minimum vieillesse à compléter leurs ressources par des revenus d'activité et, par la même occasion, à maintenir un lien...