Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 165 rectifié bis propose d'expérimenter le conventionnement sélectif des médecins. Même avis : on ne gère pas la pénurie par des contraintes.

Les amendements identiques n° 166 rectifié ter et 365 rectifié quater traduisent comme les précédents une réelle préoccupation sur l'accès aux soins, en particulier aux médecins généralistes. Les patients seraient toutefois les premiers visés par des mesures de restriction de la prise en charge par l'assurance maladie. De plus, il n'est guère d...

L'amendement n° 366 rectifié bis demande un rapport sur les besoins médicaux. Avis défavorable : entre la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère, l'Observatoire national de la démographie et des professions de santé et les ARS - sans compter les observatoires régionaux - la documentation est déjà...

Celui-ci rend possible l'exercice salarié en pratique avancée au sein des maisons de santé pluri-professionnelles constituées sous le statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

L'exercice en maison de santé est aujourd'hui libéral par principe. Il s'agit donc d'offrir une nouvelle possibilité d'exercice aux auxiliaires médicaux en pratiques avancées sous forme de salariat.

D'une possibilité.

Dans ma région, le plan santé soutient aussi des territoires où il n'y a pas d'offre libérale.

La SISA.

Les SISA sont subventionnées.

En effet. Mais elles ne peuvent pas facturer d'actes en leur nom à l'assurance maladie.

L'amendement n° 585 rectifié étend les statuts de la SISA à l'exercice par des professionnels de santé non associés. L'évolution proposée est moins ciblée que celle envisagée par l'article 31, qui porte sur les pratiques avancées. Elle aurait tout de même pour effet de complexifier la gestion de ces structures en élargissant fortement leur cham...

L'amendement n° 158 rectifié bis fixe une condition d'expérience préalable pour le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes. Notre commission n'est pas favorable à l'instauration, sans concertation avec les représentants des professions concernées, d'une condition préalable à l'accès au conventionnement. Un avenant à la convention des ma...

L'amendement n° 610 aménage l'obligation de transmission des identifiants par les pharmaciens. Cela répond à la préoccupation qui a conduit notre commission à adopter l'amendement n° 75. Avis favorable.

L'amendement n° 210 rectifié bis reporte la date d'effet de l'obligation de transmission des numéros d'identification par les pharmaciens. Il est satisfait par l'amendement précédent. Avis défavorable.

Nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 132 rectifié quater porte sur la définition des actes de téléradiologie, sujet que nous avions abordé l'an passé lorsque le Sénat avait adopté un amendement identique contre l'avis de notre commission. Même si des pratiques low cost posent problème, il n'apparaît pas justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres ...

L'amendement n° 586 rectifié prévoit des exceptions à l'obligation de transmission dématérialisée des arrêts de travail. Les médecins ont l'obligation de transmettre à l'assurance maladie, par voie électronique, tout document relatif à la prise en charge. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a installé un système de télétransmission t...

Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 46 rectifié ter, 287 rectifié bis, 475 rectifié et 523 concernent les activités non autorisées pendant un arrêt de travail. Il paraît effectivement utile de préciser que la pratique d'une activité non rémunérée à caractère social, aux horaires de sortie autorisés par un médecin, dans le cadre d'un arrêt de travail ...

Les médecins peuvent déjà autoriser le patient arrêté à sortir. Il ne s'agit, en outre, que d'activités non rémunérées.