Interventions en hémicycle de Catherine Deroche

Tout à fait !

Pour ma part, je souhaite adresser mes remerciements aux collègues fidèles de tous les groupes, en particulier ceux du groupe Les Républicains, dont Catherine Procaccia, qui a été très présente tout au long de l’examen de ce texte. Je remercie également tous ceux qui participent à l’élaboration d’un texte, le service de la séance, les présiden...

Sur le premier point, la notion de litige complexe semble très difficile à définir et risque, de ce fait, d’être très peu opérationnelle. Sur le second point, il n’est pas certain que la médiation aboutisse à un résultat si elle repose sur une commission paritaire. Surtout, cette précision paraît relever plutôt du niveau réglementaire. Pour l...

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous examinons un article portant seulement sur la procédure, et non sur le fond du droit de la responsabilité. Sans préjuger l’opportunité des amendements présentés, je précise que la commission n’a pas conduit de travaux ni d’auditions spécifiques sur le sujet. Il lui paraît donc délicat de se prono...

La commission des affaires sociales avait déjà eu l’occasion de se prononcer favorablement sur un amendement similaire lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le Gouvernement avait cependant opposé un avis défavorable, après avoir expliqué que, les traditions associatives, c...

Concernant la demande de rapport, l’avis est défavorable, mais il est vrai que ce sujet, souvent évoqué lors de l’examen de la mission « Anciens combattants » du projet de loi de finances, est important.

La commission a estimé que les extensions prévues dans cet amendement sont cohérentes avec l’objet de l’article, lequel vise à mieux gérer les contentieux à l’échelon des caisses. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

La commission a jugé qu’une demande de rapport annuel n’était peut-être pas pertinente dans la mesure où un certain recul est nécessaire pour qu’un tel document soit réellement utile. Elle s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Compte tenu des explications de Mme la ministre, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 43 A a été supprimé par la commission en juillet, car il prévoyait une obligation d’information du patient sur les différents modes de prise en charge dont il est susceptible de bénéficier et sur son libre choix en la matière. Bien évidemment, nous ne nous opposons ni à l’information des patients ni à leur liberté de choix, mais nous...

La promesse du Président de la République d’instaurer ce que l’on appelle un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer souhaitant accéder à une assurance-crédit s’est traduite par la signature par l’État, les représentants de malades et les représentants des organismes prêteurs et assureurs, le 2 septembre dernier, d’un avenant à l...

Le présent amendement vise à permettre aux personnes bénéficiant d’une hospitalisation à domicile de poursuivre leur activité professionnelle si leur état de santé le permet et sous réserve de renoncer à leurs indemnités journalières. Le développement de l’hospitalisation à domicile présente un nombre certain d’avantages pour les patients, com...

Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est important qu’un patient puisse continuer son activité professionnelle. C’était d’ailleurs l’un des axes du plan cancer 3. Sur le plan technique, c’est toutefois un peu plus compliqué. La formule retenue par l’amendement « elle renonce au bénéfice des indemnités journalières » n’est peu...

L’article 43 quinquies du projet de loi prévoit que les associations d’usagers du système de santé et les associations de lutte contre les inégalités de santé pourront adhérer à un accord-cadre avec le CEPS, qui leur permettra de bénéficier d’une information très complète sur ses activités. Il n’a donc pas semblé opportun à la commission...

Comme je l’ai indiqué auparavant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur l’article 46 bis. Les amendements identiques n° 137 rectifié bis, 549, 608 rectifié bis, 820, 891 rectifié et 935 visent à inscrire dans la loi des paramètres qui sont aujourd’hui établis ...

Cet amendement vise à étendre la publicité aux participations financières détenues par personnes interposées. Un tel élargissement a paru excessif à la commission, qui sollicite le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.

Tout comme Mme la ministre, nous avions tiqué sur les mots « personne interposée ». Néanmoins, ainsi rectifié, l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.

La restriction des exigences légales peut être de nature à simplifier les procédures auxquelles sont soumises certaines entreprises du secteur de la cosmétique, notamment les plus petites d’entre elles. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, en sachant qu’elle y est a priori plutôt favorable.

Le projet de loi prévoit que les modalités et délais qui doivent être fixés par la convention AERAS afin de mettre en œuvre le droit à l’oubli sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques. Aux termes de l’avenant adopté le 2 septembre dernier, la grille de référence qui permet l’abaissement progressif du délai ouvrant l...

On peut effectivement considérer que la formule « l’existence des conventions » est floue et qu’il serait bienvenu d’apporter des précisions. La commission s’est donc montrée plutôt favorable à cet amendement. Néanmoins, nous souhaiterions entendre Mme la ministre à ce sujet.