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Interventions en hémicycle de Catherine Deroche
2202 interventions trouvées.
L’article 36 bis oblige les branches professionnelles à négocier un accord de participation avant le 30 décembre 2017, cet accord pouvant ensuite être directement appliqué par les entreprises. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il s’agit d’accords « au rabais ». Je ne partage pas du tout cette analyse : un accord de branch...
Il convient de lever plusieurs malentendus et incompréhensions, afin de répondre aux inquiétudes des auteurs de ces amendements. Premier point, l’article 36 ter, qui prévoit que les branches négocieront des accords d’intéressement, n’est pas une innovation radicale, car il reprend à l’identique le dispositif figurant à l’article 36 b...
La commission spéciale émet un avis favorable. Je remercie le Gouvernement de son soutien à cet article introduit dans le projet de loi par la commission spéciale.
La commission spéciale a inséré cet article 36 quater dans le projet de loi afin de dispenser pendant trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation les entreprises vertueuses qui ont déjà conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de cinquante salariés. Pourquoi trois ans ? Parce que c’est en ...
Avis favorable.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prévoir des règles d’assujettissement identiques pour le comité d’entreprise et la participation. Son adoption facilitera la vie des entreprises.
Cet amendement tend à supprimer l’article 37 bis A, qui permet d’améliorer les conditions d’allocation d’actifs des fonds communs de placement d’entreprise. La commission y est défavorable. Je relève, par ailleurs, que l’objet du présent amendement ne porte pas sur les dispositions de l’article 37 bis A…
L’amendement n° 1732 est rédactionnel, monsieur le président. Quant à l’amendement n° 1113, nous n’allons pas rouvrir le débat qui vient de s’achever : la commission émet un avis défavorable.
J’en reprends le texte, au nom de la commission spéciale, monsieur le président.
Initialement présenté par M. Delahaye, cet amendement tend à permettre aux fonds d’épargne solidaire d’investir dans des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements sociaux. Cette mesure, que la commission spéciale défend, assouplit les règles d’investissement des fonds d’épargne solidaire sans les dénaturer. ...
C’est bien cela !
Ayant entendu les arguments de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis, qui simplifie la gouvernance des plans d’épargne interentreprises. La commission spéciale y est défavorable.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission spéciale émet un avis défavorable, car l’article 38 assouplit les modalités d’élaboration du PERCO.
L’amendement n° 1737 est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 1112 rectifié, la commission spéciale y est défavorable. Elle partage les arguments avancés par Mme Bricq que je ne reprendrai pas.
La commission spéciale est défavorable à la suppression de cet article.
La commission spéciale émet un avis défavorable.
L’article 39 bis restreint la portée du livret d’épargne salariale, qui doit traiter non plus de l’ensemble des dispositifs légaux, mais seulement de ceux qui sont mis en place dans l’entreprise, et contraint l’employeur à porter ce document à la connaissance des représentants du personnel. Cette mesure pragmatique et de souplesse pour ...
