Interventions en hémicycle de Catherine Deroche

La commission spéciale émet un avis défavorable. Elle avait supprimé cette obligation, qui est de nature réglementaire, et le texte s’en est trouvé simplifié.

L’amendement n° 1735 est rédactionnel. Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l'amendement n° 1116.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Nous avions déjà rejeté cet amendement en commission. Comme je l’avais expliqué alors, il y a un malentendu sur l’objet de l’article 40. En réalité, il existe un vide juridique dans le code du travail, une incohérence, car les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d’intéressement issu d’une convention ou d’un a...

Cet amendement vise à rouvrir le débat sur la séparation des activités bancaires qui a été traitée dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La commission spéciale souhaite conserver les dispositions de l’article 40 qui permettent d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accord...

Ça n’a rien à voir !

Très bien !

La commission spéciale sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, afin d’obtenir des réponses sur l’état du projet et sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas inscrire, comme vous l’avez rappelé à l’instant, mon cher collègue, ces dispositions dans le cadre du présent texte.

Très bien !

L’avis de la commission est favorable. L’adoption de cet amendement est nécessaire en raison de l’extension du champ d’intervention de l’ORIAS aux secteurs de la banque et de la finance, du fait de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Ces deux amendements tendent à supprimer le présent article pour des raisons totalement différentes, en effet. La commission y est favorable.

La commission s’était déclarée favorable à l’amendement n° 1496 rectifié, dont nous découvrons en séance une rectification tardive… Cela dit, cette dernière ne semble pas devoir remettre en cause l’avis de la commission, même si le nouveau dispositif oblige à une vigilance particulière quant au bon respect, par l’assureur, de son obligation de...

Il semble par ailleurs, monsieur le ministre, que les règlements aux bénéficiaires ne sont pas visés par la rédaction proposée, non plus que les titres avec droit de vote.

Sous les réserves mentionnées, j’émets un avis plutôt favorable sur cet amendement, que la commission n’a pu examiner.

C’est vrai, ce problème doit être réglé.

Le plafond de 5 % du montant des primes versées semble difficile à appliquer aux contrats obsèques ; il nous a été dit qu’il devrait plutôt être fixé à 15 %. La commission a néanmoins souhaité encadrer ces contrats qui, comme l’a dit Mme Bricq, sont surtout souscrits par des personnes plutôt modestes, afin de ne pas donner un « chèque en blanc...

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis B, introduit par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli. Or l’article 34 bis B vient utilement corriger un effet indésirable de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, en permettant aux personnes morales administratrices d’une associati...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui récrit entièrement l’article 34 bis B adopté par la commission spéciale et permet aux personnes morales de détenir les obligations émises par une association qu’elles dirigent, mais maintient l’interdiction pour les personnes physiques. Cet amendement n’apporte rien par rap...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement une pratique observée dans de nombreuses collectivités, tout en respectant le principe de neutralité technologique prévu par le droit européen. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission a émis un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis C, adopté par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard. Cet article vise à faire passer de six à quatre mois le délai de réponse de l’administration fiscale concernant les demandes de rescrit-valeur pour les ...