Interventions en hémicycle de Catherine Deroche

Deuxièmement, une nouvelle pratique consistant à mettre une part substantielle des frais à la charge des PME se développe. Cette pratique concerne tant les sociétés de gestion et de conseil que les holdings, qui sont souvent liées par contrat à des sociétés de conseil. Une telle évolution conduit à un biais de sélection, qui est suscepti...

En commission, nous avons adopté un amendement visant à exonérer de forfait social, pendant les trois premières années, les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place, pour la première fois, un régime de participation ou d’intéressement. Cette mesure reprend fidèlement la première proposition du rapport du 26 novembre 2014 ...

Nous ne sommes pas inquiets !

Nous avons déjà eu ce débat sur l’avantage ISF-PME. Pour ce qui concerne l’avantage Madelin, dont le plafond passe de 10 000 euros à 18 000 euros, les arguments sont les mêmes, et l’avis de la commission spéciale est tout aussi défavorable.

J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission a décidé d’appliquer un taux de 0 % les trois premières années, puis de 8 % les trois années suivantes. Il s’agit d’avoir un dispositif réellement incitatif. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 613 rectifié. La commission avait émis un avis favorable sur...

Je ne recommencerai pas le débat sur l’ISF. La réduction d’impôt sur le revenu, dite « Madelin », est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle de 100 000 euros pour les contribuables mariés. C’est la situation actuelle. Or, dans le cas où un couple atteindrait cette limite de 100 000 euros, il bénéficierait non pas de cet...

La commission a déjà rejeté un amendement similaire présenté par M. Gabouty, qui tendait à supprimer le plafond de 5 000 salariés pour l’accès aux sommes collectées sur un PEA-PME, mais en modifiant uniquement les règles du « PERCO plus » institué à l’article 35 nonies. L’amendement n° 106 rectifié bis va plus loin, car il vise à ...

Les auteurs de l’amendement n° 797 proposent qu’un accord d’intéressement puisse prévoir l’affectation des sommes versées sur un compte courant d’entreprise. Certes, le COPIESAS a suggéré, dans sa proposition 14, de « rendre possible le versement de l’intéressement sur un compte courant bloqué », en soulignant que les primes de participation p...

Même si l’on peut effectivement s’interroger sur la différence entre le taux de 30 % applicable aux investissements dans les SOFICA et celui de 18 % pour les investissements dans les entreprises, la commission estime avoir trouvé un équilibre satisfaisant dans le présent article. Elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir l...

L’amendement n° 1108 vise à proposer une rédaction entièrement nouvelle de l’article 35 decies. Il supprime donc la mesure essentielle : le versement par défaut de l’intéressement sur un PEE ou un PERCO. Il maintient cependant, sous une forme altérée, le dispositif transitoire offrant un droit au remords pour le salarié. L’avis est donc...

Il s'agit en effet d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 797, qui a été rejeté par le Sénat. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 35 undecies, qui prévoit que les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif font par défaut l’objet d’une gestion pilotée en fonction de l’âge du salarié. Or la gestion pilotée en fonction de l’âge est le mode de gestion le plus conforme à l’objet des PERCO et celui qui o...

C’est la gestion en fonction de l’âge. Au départ, la personne donne la préférence aux actions, puis elle s'oriente vers des placements moins risqués.

Il est retiré.

Dans la première version de cet amendement, cher au sénateur Dassault, comme l’a précisé notre collègue Gautier, la formule proposée était rendue obligatoire pour les entreprises. Nous avions objecté qu’une telle mesure n’était pas forcément adaptable à toutes les entreprises et qu’elle était difficile à mettre en place. M. Dassault a alors dé...

L’avis est défavorable, puisqu’il est proposé de supprimer l’article.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, car son adoption remettrait en cause les fondements mêmes de la TVA. Le dispositif de la TVA repose sur le mécanisme dit du « paiement fractionné ». La collecte est ainsi effectuée par les entreprises tout au long de la chaîne de production. En contrepartie, celles-ci ont la faculté de dédu...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 36, qui vise à harmoniser les délais de versement de la participation et de l’intéressement, ainsi que le taux d’intérêt éventuellement dû par l’employeur en cas de retard. L’avis de la commission est défavorable. L’article 36 comporte une mesure d’harmonisation et de simplification. En outre,...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.