Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 147 instaure une obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale - qui ne sont pas illégaux - pesant sur les personnes qui les élaborent, les développent ou les commercialisent. L'article 96 de la loi de finances pour 2014, qui instituait une telle obligation, a été censuré par le Conseil constitutionnel p...

L'article 35 bis ramène de dix à sept ans le délai au cours duquel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal du Madelin et de l'ISF-PME. Je suis, bien sûr, défavorable à l'amendement de suppression n° 624. L'amendement n° 624 n'est pas adopté. L'article 35 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 934 propose un alignement complet des exceptions à la condition de détention de cinq ans prévues pour le dispositif Madelin sur celles actuellement prévues pour le dispositif ISF-PME, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique. Il ne semble toutefois pas opportun de maintenir la nouvelle exception introduite en séance ...

L'amendement n° 938 vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME qui fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles ave...

Il s'agit d'envoyer un signal au Gouvernement, au bénéfice des PME.

L'amendement n° 601 retient la date limite de dépôt de la déclaration de revenu papier pour référence dans la fixation de la période ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du dispositif ISF-PME. Je suggère le retrait de cet amendement, qui présente un intérêt limité et porte atteinte à l'objectif de stabilité du cadre juridique et fisca...

Ayant déjà fait un geste sur l'ISF, je demande le retrait de l'amendement n° 223, qui attribue aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation la qualité de biens professionnels. L'amendement n° 223 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 224 et 327. Je comprends l'objectif de mes collègues à travers l'amendemen...

L'amendement n° 937 renforce les fonds propres des petites et moyennes entreprises en corrigeant une incohérence du dispositif Madelin : la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 euros. Or, cette réduction d'impôt est en pratique soumise au plafonnement globa...

Tout à fait. Nous le faisons pour le développement des PME.

Je demande le retrait des amendements n° 227 et 606, au profit du mien. L'amendement n° 227 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 606. L'amendement n° 611 rend les sociétés en participation éligibles aux dispositifs Madelin et ISF-PME afin de faciliter l'investissement collectif au sein d'un même projet. Son intérêt est limité au re...

L'amendement n° 627 supprime l'article 35 quater qui crée un nouveau véhicule d'investissement en capital risque, les sociétés de libre partenariat. Avis défavorable : les sociétés en commandite simple offrent un cadre familier aux grands investisseurs institutionnels nordiques et anglo-saxons, propre à les inciter à investir en France. Cette m...

L'amendement n° 919 supprime l'article 35 quinquies qui dispose que le conseil de surveillance des fonds commun de placement d'entreprise comporte au minimum deux tiers de représentants des salariés, contre une moitié actuellement. Les conseils de surveillance de FCPE fonctionnent de manière satisfaisante. La modification de leur composition em...

En dépit de la parité, ils en assurent toujours la présidence. L'article pose un réel problème aux sociétés non cotées et nos collègues de l'Assemblée l'ont perçu. L'amendement n° 919 est adopté ; en conséquence, l'article 35 quinquies est supprimé.

L'amendement n° 923 supprime l'article 35 sexies qui autorise les règlements de fonds commun de placement d'entreprise imposant à la société de gestion de prendre en compte le type d'entreprise financée dans ses décisions d'investissement. Selon ses auteurs, cela pourrait orienter les fonds investis vers les PME et les ETI. Si l'objectif est lo...

L'amendement n° 628 supprime l'article 35 octies, par opposition de principe au Perco. Avis défavorable.

Nous abordons maintenant une série d'amendements sur le forfait social. L'amendement n° 915 baisse son taux de 16 à 12 % pour les versements issus de la participation ou de l'intéressement effectués sur un Perco, dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des PME et des ETI. Le ministre a reconnu en audition que la baisse prévue ...

Voulons-nous encourager l'épargne salariale ou non ? Chacun sait qu'en matière de fiscalité, une base large avec un faible taux est préférable à une base restreinte accompagnée d'un taux élevé.

Les retraités y gagnent aussi.

Le coût global de mes deux amendements portant sur le forfait social a été chiffré à 50 millions d'euros environ.

Mon amendement défend à la fois les intérêts des entreprises et des salariés lorsqu'ils seront à la retraite. L'amendement n° 915 est adopté. L'amendement n° 616 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 770. L'article 35 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.