Interventions de Catherine Deroche

Cet amendement s'inspire notamment des recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui, loin de suggérer une réduction de la période d'acquisition et de la durée de conservation, demande une application exigeante de ces obligations. L'amendement n° 932 est adopté. L'amendement n° 622 vise à supprimer l'article 34, qui propose ...

Je veux surtout aider les entreprises : cela exige en effet de faire des économies.

L'amendement n° 600 autorise l'assureur à régler les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie investis pour plus de 125 000 euros en unités de compte, à hauteur de 10 % maximum, par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres de PME ou d'ETI non cotées. Il ...

Tous, pas uniquement les petits.

Certes, 125 000 euros, ce n'est pas négligeable. L'Autorité des marchés financiers (AMF) retient pourtant le seuil de 500 000 euros pour les clients professionnels. Le succès du dispositif d'assurance-vie luxembourgeois repose d'abord sur la possibilité pour l'assureur de régler les sommes dues sous forme de titres non cotés, mais aussi sur une...

L'assuré ne serait pas forcément remboursé par la vente des titres par l'assureur.

Mais les fonds sont mutualisés.

Reste que le bénéficiaire conserve des titres dont il ne voulait pas forcément...

Fractionner l'assurance-vie peut avoir des effets pervers. L'amendement n° 187 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré. L'amendement n° 186 modifie le mode de calcul du pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en ne prenant en compte que les actions n'ayant pas fait l'objet d'une attribution dé...

Le plafond, qui peut être porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié, est déjà significatif. Si l'entreprise fonctionne mal, le risque est non négligeable.

Vous proposez, dans les faits, de rendre inopérant le mécanisme de plafonnement...

L'amendement n° 188 exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l'occasion de cessions de valeurs mobilières dès lors que le produit de ces cessions est intégralement versé sur un PEA-PME. Je partage le souci de ses auteurs de favoriser le financement des PME, mais ne pas conditionner l'exonération à une durée minimale d'investiss...

Je partage l'objectif de M. Adnot, mais sa rédaction laisse craindre des abus. L'amendement n° 188 est retiré. L'amendement n° 325 limite aux dirigeants personnes physiques l'interdiction, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de détenir directement ou indirectement les obligations émises par leur ass...

L'amendement n° 707, qui exonère d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, entraînerait une perte de recettes d'un milliard d'euros en 2014, à laquelle il faudrait ajouter plus de 1,5 milliard d'euros de pertes de cotisations sociales. Cette question exigerait un débat généra...

Les salariés ont été les premiers pénalisés, c'est certain. Nous en reparlerons en séance.

L'amendement n° 708 demande un rapport : avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux). Outre que l'on peut douter de l'effet désincitatif de ces deux taxes sur l'installation d'incu...

L'idée est d'obtenir une rédaction correcte.

Je l'ignore. Est-ce vraiment désincitatif ?

L'amendement n° 924 supprime, conformément à notre jurisprudence, une demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne. L'amendement n° 924 est adopté ; en conséquence, l'article 35 bis B est supprimé.