Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 383 supprime cet article ajouté par les députés, qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s'agit d'une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l'ensemble du territoire. Rien n'empêche le préfet de région, si nécessaire, de réunir tous l...

Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ? L'amendement n° 383 est adopté. En conséquence, l'article 81 ter est supprimé.

L'amendement n° 384 propose de revenir au texte initial, en rétablissant à trente-six mois la durée de la période de transition accordée aux commerces situés en ZT ou ZC pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales issues de ce texte.

L'amendement n° 22 est satisfait par l'amendement n° 370 que nous avons adopté à l'article 76. L'amendement n° 22 devient sans objet. L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 43 qui inscrit dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés. Les auteurs notent que le code mentionne déjà les commerces « situés dans l'enceinte des aéroports » et ...

Mon amendement n° 385, comme les amendements n° 52, 230 et 3, supprime l'article 82 bis qui autorise les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l'Assemblée nationale, est contraire au principe d'unité de la République et frag...

Nous abordons maintenant les autres dispositions du projet de loi relatives au droit du travail. Le premier volet concerne la réforme de l'inspection du travail. Contre toute attente, le Gouvernement a fait le choix de demander une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les pouvoirs des inspecteurs, alors que nous connaissons ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime l'article 64, lequel impose aux institutions gestionnaires de régimes de « retraite chapeau » de remettre chaque année un rapport de suivi au Gouvernement. Il y a là une amélioration de l'information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens.

Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à rendre obligatoire la dématérialisation des titres restaurant, au titre de la simplification de la vie des entreprises et des particuliers. Les titres seraient progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Le décret du 6 mars 2014 a prévu une sim...

L'amendement n° 366 supprime l'habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail. Le Parlement examine toujours avec réserve de telles demandes. En outre, l'ordonnance devrait reprendre l'essentiel des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, ...

La réforme du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel, prévue à l'article 85 bis, maintient la peine d'emprisonnement d'un an pour l'entrave à la constitution d'une IRP : elle n'est supprimée que pour l'entrave à son fonctionnement. Ce n'est pas conforme à l'engagement du président de la République. Le 19 octobre 2014, lor...

Je ne propose pas de retirer cette infraction de la catégorie des délits. Les pistes que vous évoquez sont à creuser, et il faudrait être sévère si un employeur persistait à ne pas constituer une IRP. L'amendement n° 369 est adopté. L'article 85 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 86 est adopté sa...

Je demande le retrait de l'amendement n° 254, qui réduit les impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger ; je ne suis pas sûr que le dispositif atteigne son objectif, car il semble que le problème qui se pose concerne les expatriés et non pas les impatriés. À l'Assemblée nationale, ...

L'amendement n° 257 établit un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie, mesure que le Sénat avait adoptée dans le PLFSS pour 2015, après que le Gouvernement l'eut supprimée dans la loi de finances pour 2014. Pour autant, a-t-elle vraiment sa place dans ce projet de loi ? Il serait plus opportun d'avoir c...

L'amendement n° 507 supprime l'article 86 ter, qui demande un rapport sur le crédit d'impôt famille. L'amendement n° 507 est adopté. En conséquence, l'article 86 ter est supprimé.

L'amendement n° 189 fait passer la durée maximale des stages à un an pour les étudiants en master. Par-delà l'apport pédagogique du stage, une durée d'un an interrompt le cursus et réduit les liens avec l'établissement d'enseignement, surtout lorsqu'il a lieu à l'étranger. Cet amendement suscite donc chez moi des réserves. L'amendement n° 189 ...

J'avais dit que nous allions conforter le texte. L'amendement n° 517 lisse les effets de seuil dont souffrent les entreprises en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de 10 à 11 salariés mais surtout de 49 à 50. Il élève de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du...

Ce protocole ne s'applique pas aux amendements.

Les négociations sur la modernisation du dialogue social ayant échoué en janvier, François Rebsamen prépare un texte qui sera présenté en conseil des ministres au mois d'avril. Le temps des entreprises ne suit pas le calendrier législatif. Nous souhaitons marquer notre intérêt par cet amendement.

L'amendement n° 156 supprime l'article 92, qui ouvre la possibilité de prendre en compte les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. J'ai reçu la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). Elle ne m'a pas fait part de son oppositi...