Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 386 supprime le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Injustifié, un tel renvoi alourdirait la procédure, l'article ...

L'amendement n° 387 complète l'article 93 bis, qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui peut être acquittée par l'accueil de stagiaires. En effet, les « séquences d'observation » constituent les véritables stages de...

Cette mesure essentiellement symbolique a été annoncée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes en situation de handicap pour trouver des stages de découverte de l'entreprise. L'impact en termes d'obligation d'emploi de travailleur...

L'amendement n° 508 simplifie le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime 19 articles relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n'a été signé depuis la fin de l'année 2002. Le champ des contrats aidés ne se caractérise pas, malgré les efforts ...

Quatre ou cinq. L'amendement n° 508 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 286 supprime la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Si elle a pu causer d'importantes difficultés de mise en oeuvre, une ordonnance du 29 janvier dernier a le...

L'amendement n° 54 autorise le comité d'entreprise et l'entreprise à verser une aide financière en faveur des salariés pour mettre en place un service de conciergerie d'entreprise assuré par une structure appartenant à l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi a souvent été accusé d'être trop touffu voire d'être un fourre-tout. Or l'éco...

L'amendement n° 346 rappelle l'obligation pour les agents de l'inspection du travail de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'injonction instituée par l'article 96. Cet amendement me semble inutile car le Conseil d'État a reconnu, dans un important arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, sieur Aramu, que l'administration ...

Il serait sans doute plus intéressant que vous les redéposiez afin que nous ayons le débat en séance. Les amendements n° 346, 344 et 342 sont retirés. L'article 96 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 96 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 374 est un amendement de coordination juridique.

Ils suppriment des répétitions de dispositions déjà présentes ailleurs dans le texte.

L'amendement n° 516 ne supprime pas le compte personnel de prévention de la pénibilité, il le simplifie. Il supprime la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. La plupart des entreprises, faute d'un service des ressources humaines dédié, ne peuvent pas remplir cette tâche bureaucratique. Il ne s'a...

J'entends les propos de Nicole Bricq. Nous avions initialement demandé la suppression du compte pénibilité - les décrets d'application faisaient rire tout le monde à l'exception des chefs d'entreprise. Le Gouvernement a entendu nos craintes ; un dialogue s'est ouvert avec les partenaires sociaux, c'est pourquoi je ne demande pas la suppression ...

L'amendement n° 535 supprime plusieurs freins au développement des accords de maintien de l'emploi, notamment la nécessité pour l'entreprise d'être confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles ainsi que la durée maximale de deux ans. L'amendement crée également des accords offensifs pour préserver la compétitivité des entrepri...

L'article 100 ne vise pas à restreindre les droits des salariés mais à éviter des formalités inutiles aux entreprises. Il préserve l'équilibre atteint en 2010. Le projet de loi prévoyait de renverser la logique en matière de reclassement à l'international. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, le salarié sera informé de la possibi...

L'amendement n° 343 est satisfait par l'alinéa 4 du texte qui renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information du salarié sur leurs droits. L'obligation d'informer persiste. L'amendement n° 343 est retiré. L'article 100 est adopté sans modification.

L'amendement n° 379 est un amendement de coordination juridique, destiné à éviter les répétitions dans le code du travail en faisant référence aux dispositions prévues pour les entreprises in bonis afin de les appliquer aux entreprises en difficulté. L'amendement n° 379 est adopté. Les amendements n° 83 et 158 suppriment l'article 101. Ce t...

L'administration effectue son contrôle au regard des moyens de l'entreprise, mais elle considère les moyens du groupe. Il s'agit d'une obligation morale. Le groupe n'est pas obligé de participer financièrement. Le ministre devra apporter des précisions.

Non. Les liens groupe-entreprise n'y sont pas définis.

La difficulté concerne uniquement les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. En refusant d'homologuer le PSE en raison de la faible implication financière du groupe, l'administration place les salariés en situation délicate par rapport à l'assurance de garantie des salaires (AGS). Le préfet et la Direccte peuvent être plus sévèr...

Si, ce sont les délais qui varient. Les amendements identiques n° 83 et 158 deviennent sans objet. L'article 101 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission,