Adaptation de la société au vieillissement

Je salue la collaboration entre nos commissions. La nôtre s'est saisie des dispositions qui ont trait au droit de propriété, au droit civil, à la nationalité, au droit pénal ou aux contentieux de l'aide sociale, sur lesquelles je proposerai plusieurs amendements.

La possibilité pour un syndicat des copropriétaires d'étendre son objet à la fourniture de services spécifiques doit figurer dans la loi, pour devenir effective. Cet amendement précise également que tous les services spécifiques (non-individualisables et individualisables) peuvent entrer dans l'objet du syndicat des copropriétaires. Il clarifie...

L'amendement n° 198 assouplit les règles de vote applicables à la création ou à la suppression de services non-individualisables, en passant d'une décision prise à la majorité des deux-tiers à une majorité simple. Cette souplesse apparaît d'autant plus utile que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé le dernier...

La durée de la convention de prêt des parties communes affectées à des services individualisables est fixée à cinq ans. L'amendement n°201 précise que ce n'est qu'un plafond. Le syndicat de copropriétaires conserve la liberté de choisir une durée d'affectation plus courte.

L'amendement n° 202 rétablit la possibilité pour le syndicat de copropriétaires de déléguer au conseil syndical les décisions relatives à la gestion courante des services spécifiques.

L'amendement n° 203 précise que le syndic, les filiales du syndic ainsi que la société dont le syndic est lui-même une filiale ne peuvent plus être prestataires des services individualisables et non individualisables.

Je me rallie à l'amendement de M. Gremillet. L'amendement n° 203 est retiré. L'amendement n° 218 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté.

L'amendement n° 205 supprime le nouveau cas d'incapacités de recevoir instauré par le présent article car il couvrirait l'ensemble des prestataires de services qui interviennent à domicile. C'est trop large, et la liberté des personnes à disposer de leurs biens s'en trouve menacée. Le renvoi au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail empêc...

L'amendement n° 206 revient à la rédaction initiale et à la notion d'association, car celle d'organisme que lui ont substituée les députés n'a pas, contrairement à celle d'association, de définition juridique précise.

L'amendement n° 207 apporte une clarification : si nous voulons prévoir dans le code pénal que les associations de défense des personnes âgées peuvent se constituer parties civiles en matière de discriminations, il faut faire référence à la discrimination due à l'âge et non à la vulnérabilité due à l'âge. De plus, la rédaction proposée par l'ar...

L'amendement n° 28 propose de supprimer l'article 27 bis qui modifie le régime applicable au mandat de protection future qui limite à cinq ans la durée maximale du mandat de protection future et prévoit une obligation d'enregistrement des mandats de protections future au fichier central des dispositions de dernières volontés, dont ce n'est pas ...

La commission des lois propose de supprimer l'article 28 bis créant un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française afin que cette question puisse faire l'objet d'un examen plus approfondi lorsque sera examiné le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, sur lequel la commission des affaires sociales est saisie au fond. Ce rapport constitue ma première plongée dans le travail législatif, aussi solliciterai-je toute votre indulgence. Le vieillissement représente un défi pour nos soci...

L'objet principal des syndicats des copropriétaires étant fixé directement à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1665, une extension de cet objet à la fourniture de services spécifiques dans les résidences-services en copropriété ne saurait s'opérer dans le règlement de copropriété. L'amendement n° 1 clarifie en outre la définition des service...

L'amendement n° 7 autorise l'assemblée générale à déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l'article 25, les décisions relatives à la gestion courante des services spécifiques. Le syndicat des copropriétaires doit pouvoir gérer directement les services de la résidence. L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 3 assouplit les...

La loi de 2008 prévoit déjà des cas de discrimination fondés sur l'âge et le handicap. Ajouter la perte d'autonomie serait redondant. L'amendement n° 9 supprime donc l'article 19 A.

L'article 23 crée un nouveau cas d'incapacité de donner et de recevoir, qui concerne l'ensemble des prestataires de services à la personne intervenant à domicile, à l'exception des gardes d'enfants. Le champ de cette incapacité de recevoir est large : elle pourrait concerner une personne dans la force de l'âge, en pleine possession de ses capac...

Le 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail auquel il est fait référence mentionne déjà les personnes âgées.

Je suis d'accord et je rectifie l'amendement en ce sens. L'amendement n° 10 rectifié est adopté. L'amendement n° 11 revient à la rédaction initiale, qui utilisait la notion d'association car la notion d'organisme, que lui a substituée l'Assemblée nationale, n'a pas de définition précise en droit. L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 12 est de cohérence. L'article 225-1 du code pénal sanctionne les discriminations commises en raison de l'âge. Si le législateur souhaite donner aux associations de défense des personnes âgées la faculté d'agir dans le cadre de discriminations prévues par cet article, il faut faire référence à la discrimination à raison de l'âge...