Adaptation de la société au vieillissement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 a pour objet d’étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui intervienne...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’autorité compétente doit délivrer l’autorisation selon la procédure prévue à l’article L. 313-2, aux établissements et services relevant de l'article L. 312-1 du présent code, qui n’en sont pas titulaires et qui en formulent la dema...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – La commission d’information et de sélection d’appel à projet est réunie annuellement à l’initiative de son président pour examiner les projets des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de 15 ans depuis la loi d...

Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le quatrième alinéa de l’article L. 315-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission d’information et de sélection mentionnée au I de l’article L. 313-1-1 donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi prop...

Alinéa 16 Supprimer les mots : , à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Exposé sommaire : Le projet de loi propose que toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux soit exonérée d’appel à projet préalable. Cependant, il est prévu qu’un contrat pluriannue...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 28 bis qui crée un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, et sont ascendantes directes d’un Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’enregistrement des mandats de protection future au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Sur le principe, l’enregistrement de ces conventions dans un fichier, qui ne serait consultable que par les notaires, les avocats et les...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’art...

1° Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l’indépendance et l’impartialité de leurs membres 2° Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas 3° Alinéa 5, première ph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 28 bis qui crée un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, et sont ascendantes directes d’un Fra...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale concernant le mandat de protection future. La première précise que la durée de validité des mandats de protection future est limitée à cinq ans. Or, imposer le renouvèlement du mandat tous les cinq ans sous peine de...

Alinéa 3 Supprimer les mots : la vulnérabilité due à Exposé sommaire : Amendement de clarification des dispositions prévues à l’article 2-8. La référence à l’âge de la victime plutôt qu’à un état de vulnérabilité dû à l’âge correspond aux termes déjà utilisés à l'article 225-1 du code pénal qui fixe la liste des discriminations pénalement s...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : organismes dans le cadre desquels par les mots : associations dans le cadre desquelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte initial qui utilisait la notion d’association car la notion d’organisme, contrairement à celle d’association, n’a pas de définition pr...

1° Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail 2° Alinéa 3 Supprimer les mots : ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 19 A qui introduit la perte d’autonomie dans la liste des discriminations directes de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En appl...

Alinéa 14 Après le mot : préposés insérer les mots : , ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce ou la société dont le syndic est une filiale Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’interdiction prévue pour le syndic, ainsi que pour ses proches, d’être prestataire des services individualisables et non indi...

1° Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l’article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques. 2° Alinéa 13 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet Exposé sommair...