Droit individuel à la formation pour les élus locaux

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, sur l’initiative du Sénat, à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Antoine Lefèvre, l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur ...

Cet amendement vise à supprimer le financement du DIF des élus par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction versées par la collectivité locale telle que l’a prévue la loi du 31 mars 2015. Il ne précise cependant pas le financeur. En outre, il est contraire au dispositif approuvé par la commission et voté par le Sénat. C’...

Je regrette d’avoir à recadrer ce débat, malgré son intérêt, mais ce n’est pas tout à fait le sujet de la proposition de loi… Oui, nous devrons ouvrir un chantier pour régler tous ces problèmes, j’en prends acte et, si le président de la commission des lois en est d’accord, j’accepte de retravailler sur le sujet avec certains de mes collègues.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Pour l’instant, mes chers collègues, je vous invite à clore ce débat, car l’heure tourne et nous avons pour impératif de finir l’examen de ce texte avant dix-huit heures trente. Il nous faut parvenir à un accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale pour que les deux parties de ce texte puissent être ap...

Monsieur Collombat, je le répète, la rédaction de cet amendement est assez imprécise : le financement n’est pas prévu et le financeur n’est pas indiqué.

Pour les autres, c’est indiqué. C’est la loi de 2015 qui a fixé les modalités de ponction de 1 % sur les indemnités des élus, ce n’est pas le texte d’aujourd’hui. Par conséquent, il serait sans doute plus sage de retirer cet amendement dont nous pourrons rediscuter lors d’un débat ultérieur et dans le cadre du travail que nous nous engageons ...

Comme pour l’amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à détricoter le texte de la commission ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé, mais, comme il me paraît sage, j’y suis favorable.

Cet amendement ayant été déposé cet après-midi, la commission n’a pas pu se prononcer. Toutefois, après avoir entendu les différentes interventions, il semble que nous puissions émettre un avis très favorable, puisque cet amendement répond en grande partie à notre préoccupation d’aller jusqu’en 2020. Certes, le délai expire au 1er janvier, mais...