Droit individuel à la formation pour les élus locaux

Après le sixième alinéa, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis .- 1° Au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L.3123-10-1 et L. 4135-10-1 du même code, les mots : « et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités » sont remplacés par les mots : « . Il est financé par une ...

I - Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 121-37 par la référence : L. 121-37-1 II - Alinéa 8 1° Remplacer la référence : L. 121-37-1 par la référence : L. 121-37-2 2° Remplacer la référence : L. 121-37 par la référence : L. 121-37-1 Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du premier jour de la deuxième année...