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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
20 interventions trouvées.
Je suis défavorable à l'amendement n° 14, qui réécrit les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La commission a retenu une autre rédaction. Même avis sur les amendements identiques n° 21 et 28 qui reviennent sur plusieurs dispositions importantes de l'article 1er.
Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié : nous avions déjà adopté cette disposition lors de l'examen de la loi Égalité et citoyenneté. L'amendement n° 5 est moins précis, et satisfait par le précédent : retrait.
Les amendements de suppression n° 22 et 29 sont par définition contraires à la position de la commission, avis défavorable.
Je suggère le retrait de l'amendement n° 3 en vertu duquel tout projet de stationnement, y compris sur un terrain privé, de moins de 150 caravanes devrait être notifié au maire. Cet amendement est trop imprécis puisqu'il trouverait à s'appliquer au stationnement de deux caravanes. Il faudrait le réécrire.
L'amendement n° 4 présenté par notre collègue Jean-Claude Carle est intéressant sur le fond, mais il faudrait préciser la répartition des responsabilités entre l'État et la commune. Sagesse.
Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié qui tend à augmenter la taxe sur les résidences mobiles et à créer une vignette à apposer sur le véhicule, pour faciliter les contrôles.
L'amendement n° 23 est contraire à la position de la commission, avis défavorable ; quant à l'amendement n° 6 rectifié, il reprend une disposition que la commission n'avait pas retenue. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 8 déplace la mention de la circonstance aggravante en cas de dégradation d'un bien au cours d'une occupation illicite. À mon sens, la rédaction retenue par le texte de la commission est préférable : avis par conséquent défavorable.
L'amendement n° 18 réduit les peines encourues en cas d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain que nous avons décidées : avis défavorable.
Un seul texte sera issu des travaux de la commission ; par voie d'amendements, nous intégrerons au texte de Jean-Claude Carle des éléments du texte de Loïc Hervé. En matière d'accueil, d'habitat et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise depuis bientôt trente ans par la recherche d'un équilibre entre les droits et les d...
Pour répondre à Jean-Yves Leconte, le fait d'imposer la présence des Dasen dans les commissions consultatives départementales relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est une mesure de nature réglementaire et non législative. Je compte en revanche interpeller le Gouvernement en séance publique pour réaffirmer la nécessité de cett...
Mes amendements vous donneront pleine satisfaction, ils tendent à confier l'ensemble des responsabilités en la matière à une seule entité, l'EPCI.
Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de ceux que je proposerai ultérieurement, ces derniers ayant justement pour objet de clarifier la répartition des compétences entre communes et intercommunalités. En outre, l'amendement COM-9 présente plusieurs difficultés rédactionnelles : certaines références à des textes de loi sont obsolèt...
L'article 2 prévoit de supprimer la procédure de consignation de fonds imposée aux communes et aux EPCI, sans remettre en cause le pouvoir de substitution du projet en cas de défaillance d'une commune ou d'un EPCI. Mon amendement COM-17 tend à maintenir un délai d'au moins six mois entre la mise en demeure du préfet et la substitution de l'État...
Par l'amendement COM-18 rectifié, je vous propose de préciser à qui incombe l'obligation de notifier les stationnements de groupes de plus de cent cinquante résidences mobiles. L'amendement COM-18 rectifié est adopté. Mon amendement COM-19 vise à supprimer le transfert du pouvoir de police municipale au représentant de l'État à l'occasion de...
Mon amendement COM-21 de réécriture complète de l'article 4, devrait satisfaire M. Collombat. L'amendement COM-21 est adopté et l'amendement COM-11 devient sans objet.
Avec l'amendement COM-22 rectifié, je propose d'étendre au président de l'EPCI la faculté de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'évacuer les lieux en cas de stationnement illicite. L'amendement COM-22 rectifié est adopté. Mon amendement COM-23 tend à préciser les conditions de recours à la procédure administrative d'évacu...
L'amendement COM-28 reprend certaines propositions de notre collègue Loïc Hervé destinées à renforcer la répression du délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Il lui applique la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il apporte des précisions sur les déplacements de véhicules stationnés illicitement. L'amendement COM-28...
La menace d'une saisie est dissuasive. Je vous propose de rejeter cet amendement. L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
L'amendement COM-6 vise à aggraver les peines prévues pour le délit de dégradation, lorsque celles-ci résultent d'une occupation illicite. Avis favorable. L'amendement COM-6 est adopté. L'amendement COM-5 tend à créer un délit d'occupation illicite habituelle. Avis favorable. L'amendement COM-5 est adopté. Avec l'amendement COM-7, Loïc He...
