Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 31 octobre 2017 : 1ère réunion
Sommaire
- Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
- Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - examen des amendements au texte de la commission (voir le dossier)
- Examen des pétitions adressées au président du sénat (voir le dossier)
La réunion
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - examen des amendements au texte de la commission
Nous examinons les amendements au texte établi par la commission sur la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
Article 1er
Je suis défavorable à l'amendement n° 14, qui réécrit les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La commission a retenu une autre rédaction. Même avis sur les amendements identiques n° 21 et 28 qui reviennent sur plusieurs dispositions importantes de l'article 1er.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 ainsi qu'aux amendements n° 21 et 28.
Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié : nous avions déjà adopté cette disposition lors de l'examen de la loi Égalité et citoyenneté. L'amendement n° 5 est moins précis, et satisfait par le précédent : retrait.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié ; elle demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 2
Les amendements de suppression n° 22 et 29 sont par définition contraires à la position de la commission, avis défavorable.
L'amendement n° 15 rectifié est également contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.
Article 3
Je suggère le retrait de l'amendement n° 3 en vertu duquel tout projet de stationnement, y compris sur un terrain privé, de moins de 150 caravanes devrait être notifié au maire. Cet amendement est trop imprécis puisqu'il trouverait à s'appliquer au stationnement de deux caravanes. Il faudrait le réécrire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 4 présenté par notre collègue Jean-Claude Carle est intéressant sur le fond, mais il faudrait préciser la répartition des responsabilités entre l'État et la commune. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4.
Article additionnel après l'article 3
Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié qui tend à augmenter la taxe sur les résidences mobiles et à créer une vignette à apposer sur le véhicule, pour faciliter les contrôles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Article 4
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Article 5
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 30.
L'amendement n° 23 est contraire à la position de la commission, avis défavorable ; quant à l'amendement n° 6 rectifié, il reprend une disposition que la commission n'avait pas retenue. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 ; elle demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 24.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 8 déplace la mention de la circonstance aggravante en cas de dégradation d'un bien au cours d'une occupation illicite. À mon sens, la rédaction retenue par le texte de la commission est préférable : avis par conséquent défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Les amendements n° 31, 12 et 16 sont contraires à la position de la commission.
Article 7
Article 8
L'amendement n° 18 réduit les peines encourues en cas d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain que nous avons décidées : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Article 9
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 19 rectifié, 27 et 33.
La commission adopte les avis suivants :
L'examen d'une pétition est un exercice que nous avons rarement à pratiquer, mais qui démontre l'existence d'une part de démocratie quasi-directe, les citoyens ayant la faculté de saisir les parlementaires.
La présente pétition, qu'il nous faut examiner en questions diverses, a été adressée hier au Président du Sénat, en application des articles 87 et suivants de notre règlement, par soixante-sept membres de l'association Sauvegarde des retraites qui s'opposent à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elle est, sur le fond, du ressort de la commission des affaires sociales ; je propose de la lui renvoyer.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 9 h 15.
