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Les interventions de Catherine Di Folco sur ce dossier
26 amendements trouvés
14/12/2017 — Amendement N° 62 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
Mme Troendlé, M. Bonne, Mmes Bories, Bruguière, M. Carle, Mmes Chauvin, Laure Darcos, de Cidrac, Di Folco, MM. Dufaut...
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au b du 2 du II de l...
14/12/2017 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20172018-155 - Article 17 ter (Retiré)
Mmes Troendlé, Bories, M. Carle, Mmes Chauvin, Laure Darcos, de Cidrac, Deromedi, Di Folco, MM. Dufaut, Bernard Fourn...
Rédiger ainsi cet article : L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises résulte d’une intégration fiscale progressive liée à la création d’un d’établissement public de ...
14/12/2017 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, Di Folco, MM. Dufaut, Bernard Fournier, M...
Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ...
14/12/2017 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Adopté)
Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, Di Folco, MM. Dufaut, Bernard Fournier, M...
Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation ...
14/12/2017 — Amendement N° 58 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes Chauvin, Laure Darcos, de Cidrac, Di Folco, MM. Dufaut, Bernard Fo...
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs commune...
14/12/2017 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 28 septies (Adopté)
MM. Cardoux, Calvet, Mme Lavarde, MM. Duplomb, Daniel Laurent, Priou, Houpert, Leroux, Bizet, Paccaud, Mouiller, Mme ...
Après l'article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l...
