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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les services de communication au public en ligne, qui, sous l’effet du fonctionnement normal de leurs prestations, reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus, n’ont pas les moyens juridiques et techniques leur permettant de présumer de la nature du contenu reproduit. Ils ne peuvent donc savoir si ce dernier est ou non couvert par...
J’entends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, madame la présidente ; je retire donc mon amendement.
