Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Alinéa 11 Remplacer les mots : peuvent confier par le mot : confient Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations créées par la présente proposition de loi. Les services de communication au public en ligne, lorsqu’ils reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus sous l’effet du fonction...