Transformation de la fonction publique

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu...

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu...

Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux. Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition d...

Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux. Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition d...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Sollogoub sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui a pour objet de clarifier sa rédaction en l’harmonisant avec celle de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Sollogoub sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui a pour objet de clarifier sa rédaction en l’harmonisant avec celle de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article. Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux foncti...

Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article. Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux foncti...

Cet amendement a pour objet d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible. S’agissant de l’amendement n° 138 rectifié bis, je tiens tout de même à pr...

Cet amendement a pour objet d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible. S’agissant de l’amendement n° 138 rectifié bis, je tiens tout de même à pr...

… destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde. Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire fac...

Cela étant, je rejoins Mme Cohen : si le Gouvernement s’engage à compenser financièrement cette charge pour les hôpitaux, nous sommes prêts à revoir notre position. Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

… destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde. Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire fac...

Cela étant, je rejoins Mme Cohen : si le Gouvernement s’engage à compenser financièrement cette charge pour les hôpitaux, nous sommes prêts à revoir notre position. Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

À la suite des échanges que nous venons d’avoir, notamment après les propos que vient de tenir le président de la commission, et en concertation avec mon collègue rapporteur, nous nous proposons de modifier l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement. Nous nous en remettons désormais à la sagesse du Sénat.

À la suite des échanges que nous venons d’avoir, notamment après les propos que vient de tenir le président de la commission, et en concertation avec mon collègue rapporteur, nous nous proposons de modifier l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement. Nous nous en remettons désormais à la sagesse du Sénat.

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Les employeurs conserveraient toutefois ce...

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Les employeurs conserveraient toutefois ce...