Transformation de la fonction publique

L’amendement n° 125 rectifié bis de M. Durain vise à supprimer les apports de la commission, qui a modifié l’article 14 en rétablissant le rôle des CAP en matière de promotion et d’avancement. La commission a en effet considéré que l’avis de la CAP permet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses...

Les amendements n° 443 rectifié quater et 90 rectifié tendent à intégrer les problématiques démographiques spécifiques des collectivités d’outre-mer dans les lignes directrices de gestion : le premier de ces amendements ne vise que celles qui sont établies par les ministères et les établissements publics de l’État ; le dispositif du seco...

Concernant les amendements n° 91 rectifié et 425, les préoccupations de leurs auteurs semblent de nouveau porter sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité ; ils souhaitent notamment prendre en compte le centre des intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité. Cette préoccupation semble être satisfait...

Les quotas sont connus chaque année, mais les lignes directrices de gestion peuvent être déterminées pour plusieurs années. On n’est pas obligé de revenir sur les lignes directrices de gestion chaque année. Les deux sont complètement indépendants : les lignes n’ont pas à fixer les quotas. M. le secrétaire d’État pourra vous le confirmer. Pour ...

L’avis de la commission sur ces amendements, qui visent à supprimer un apport de la commission, est évidemment défavorable.

Parce qu’ils visent à supprimer un apport de la commission ! La commission a souhaité réintégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les compétences de la CAP en formation ordinaire, comme cela a été expliqué. Il faudrait tout de même suivre une procédure adaptée. Le fonctionnaire concerné serait convoqué à un entretien préa...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer ses apports en matière de discipline. La commission a en effet renforcé le régime disciplinaire applicable aux trois versants de la fonction publique en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement en matière d’abaissement d’échelon ou de dégradation, e...

Par son amendement n° 390, le Gouvernement veut revenir à la rédaction initiale de l’article 15. La commission y est défavorable. Les amendements n° 140 rectifié bis et 141 rectifié bis visent également à revenir à la rédaction initiale en matière d’abaissement d’échelon ou de rétrogradation et à restreindre la révocation du surs...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à permettre au fonctionnaire passible d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours de demander la réunion préalable du conseil de discipline. L’exclusion temporaire de fonctions, l’ETF, de trois jours doit rester une réponse pouvant être rapidement mise en œuvre par u...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à allonger de trois à cinq jours le délai de l’exclusion temporaire de fonctions du premier groupe dans la fonction publique territoriale, sanction prononcée sans réunion du conseil de discipline. Vous êtes encore plus sévère que nous, mon cher collègue !

La commission juge très positive l’harmonisation des deux autres versants de la fonction publique avec la fonction publique territoriale et souhaite la conserver.

Le 22 mai dernier, la commission des lois a adopté à l’unanimité le rapport d’information intitulé « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », que mon collègue Didier Marie et moi-même avons rédigé. Le texte de la commission reprend plusieurs propositions de ce rapport afin de mieux intégrer les agents e...

L’adoption de cet amendement annulerait un apport de la commission. Or celle-ci a fait le choix de supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours dans les trois versants de la fonction publique. Cette procédure semble superfétatoire dans la mesure où, dans de nombreux cas, elle ne fait que reporter la sa...

L’adoption de cet amendement permettra d’améliorer la procédure disciplinaire en matière de harcèlement ou d’agressions sexuelles au sein des universités, qui pèche souvent par son laxisme. Cette situation a été dénoncée par notre collègue Dominique Vérien lors des questions d’actualité au Gouvernement du 28 mai dernier et Mme le ministre de l...

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplace...

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplace...

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitud...

Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitud...

Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.