Transformation de la fonction publique

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les I, II et III de l’article 15 bis ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par ces dispositions. La vali...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les articles 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à l’article 14 bis de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours...

Amendement n° 592, alinéa 3 Remplacer les mots : à cette même date par les mots : à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'amendement du Gouvernement.

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le fonctionnaire m...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail par les mots : bénéficiaire d'un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi II. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Les premier et second al...

Alinéa 11 1° Remplacer le mot : ter par le mot : quater 2° Après le mot : renouvellement rédiger ainsi la fin cet alinéa : général des instances dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le doublon entre les alinéas 2 et 11 qui prévoyaient chacun des modalités similaires d’entrée en vigueur de l’article 4 t...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sans cet amendement, il y aurait une double référence à un décret en conseil d’Etat au 2°) de l’article L. 4138-2 du code de la défense.

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des centres de gestion qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application du premier alinéa du présent article relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les références : « 20, premier et deuxième alinéas, » sont insérées les références : « 21, avant-dernier et dernier alinéas, ». Exposé sommaire : L’article 17 ter modifiant l’article 21 de la...

I. – Alinéas 17 et 33 Après le mot : engagée insérer les mots : a droit II. – Alinéas 29 et 30 Remplacer la référence : 62 bis par la référence : 62 ter Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 27 du projet de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 531-14, les mots : « commission de déontologie de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Au second alinéa du I de l’a...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination légistique, l’alinéa 24 de l’article 16 étant déjà satisfait par les alinéas 25 et 35.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 133-19 du code du tourisme, la référence : « l’alinéa 2 » est remplacée par la référence : « l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2 1° Après le mot : application insérer les mots : du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, 2° Après la référence : 75 insérer les mots : de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui ...

Amendement n° 439 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : …- Le même article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La prise en charge cesse dans un délai de cinq ans. Le fonctionnaire e...

Amendement n° 171 I. – Alinéa 3 1° Au début, ajouter les mots : Après l’avant-dernier alinéa de 2° Après le mot : territoriale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéas 4 à 13 et 15 à 18 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 14, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Pendant le d...

Amendement n° 260 I. – Alinéa 3 Après le mot : fonctionnaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui, en application d’un statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, ont souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, avant que cet engagement ne soit honoré ou qu’ils n’aie...

Amendement n° 440, alinéas 4, 5, 9, 10, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission souhaite préserver ses apports pour mieux préserver la santé des agents et mieux prévenir les risques professionnels. Issus du rapport « Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique », ces apports concernent : - La cré...

Amendement n° 490, alinéa 3 Supprimer les mots : , notamment la liste des emplois mentionnés au IV Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer un adverbe « notamment », déjà satisfait par l’alinéa 27 de l’article 16. Il conserve le souhait du Gouvernement de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application du m...

Amendement n° 291, alinéa 3 Après la première occurrence du mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de supp...