Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Amendement n°14 rect., alinéa 4 Remplacer les mots : secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie par les mots : agents exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n°14, afin de renvoyer à la dénomination utilisée par l'article 1er A...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En visant à octroyer un avantage particulier d’ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, l’article 3 tend à déroger au principe d’égalité de traitement des agents publics. Une telle dérogation ne pourrait être justifiée que par un intérêt général suffisamment démontré. En l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-34-1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. » Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancie...

I.- Alinéa 1 1° Remplacer le mot agents par le mot fonctionnaires 2° Après les mots catégorie C insérer les mots relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs II.- Alinéa 2 Après le mot article insérer les mots , et notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions de secrétaire de ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un ou plusieurs ...