Sécurité des élus locaux et protection des maires

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, votée à l’unanimité au Sénat en octobre dernier ; moins de six mois plus tard, nous voilà réunis pour examiner le texte établi par une large majorité t...

Cet amendement vise à introduire des peines planchers pour les délits et crimes commis sur les seuls titulaires d’un mandat électif public. En premier lieu, il paraît inconcevable juridiquement d’instaurer un tel mécanisme d’encadrement des peines pour les seuls titulaires d’un mandat électif public. Il semble difficile de justifier l’applicat...

Nos collègues du groupe socialiste souhaitent élargir le champ des aggravations de peine prévues contre les personnes dépositaires de l’autorité publique aux titulaires d’un mandat électif. Comme je l’ai dit en commission, je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui reviendrait à introduire des doublons dans la définition du champ des agg...

Nous comprenons bien votre intention, monsieur Benarroche, mais l’adoption de votre amendement reviendrait à étendre le dispositif à une catégorie de personnes qui n’est pas dépositaire de l’autorité publique. L’introduction de cette nouvelle catégorie remettrait en cause la cohérence du dispositif et les équilibres trouvés par la loi relative...

Madame la ministre, je veux soutenir la demande que mes collègues viennent de vous adresser. J’ai moi-même, en tant que rapporteur sur ce texte, demandé aux services de la commission que l’on élargisse le dispositif à tous les élus, et j’ai aussi été victime de l’article 40 de la Constitution. Je vous demande d’étudier cette requête avec une ...

L’avis est favorable sur l’amendement n° 16 rectifié bis du Gouvernement. Je vous remercie pour votre engagement, madame la ministre. Si j’en crois vos propos, vous le mettrez en œuvre à l’Assemblée nationale. Je compte sur vous pour dire à nos collègues députés que l’initiative est d’origine sénatoriale !

J’en viens à l’amendement n° 5 rectifié. Je comprends évidemment l’intention de notre collègue Bourgi, et je vais essayer de le convaincre que son amendement est satisfait. La formulation actuelle, qui prévoit l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages, est très large. Elle fait l’objet d’...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Benarroche, je ne savais pas que le Marseillais que vous êtes parlait le corse…

M. Parigi m’avait fait part de son inquiétude au sortir de notre première réunion de commission sur ce texte et j’avais essayé de le rassurer. Je comprends qu’il ait souhaité obtenir un avis très officiel en déposant un amendement : celui-ci est effectivement satisfait par l’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (CGC...

N’y voyez aucune défiance de notre part, madame la ministre : je vous crois lorsque vous dites que cette disposition figure le projet de loi de finances initial, mais vous devez comprendre que nous sommes attachés aux mesures proposées par notre assemblée. Nous admettrions difficilement qu’un texte privé de cette mesure quitte le Sénat. Nous ve...

Le présent amendement vise à ce que soient définies par un décret en Conseil d’État, en fonction de chaque scrutin et avec l’appui des directions d’administration centrale concernées, les modalités d’accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. Il s’agit de préciser la mesure que nous avons intro...

Je remercie nos collègues socialistes d’avoir compris en partie mes arguments en faveur du maintien de l’article 10, qu’ils voulaient supprimer en totalité… Il y a eu du progrès dans le cheminement de leur pensée ! Je suis évidemment défavorable à la suppression des alinéas 5 à 9, lesquels représentent une avancée salutaire en termes de protec...

Je souhaite rappeler les dispositions de l’article 10, afin de mâtiner quelque peu les réticences des uns et des autres au vu d’éventuels débordements. Tout d’abord, la protection dont il est question ne serait pas assurée par un service public : on ne mobiliserait pas de gendarmes, contrairement à ce que vous avez dit… Ensuite, comme pour l’...

J’entends votre propos, mon cher collègue, mais nous avons introduit cette mesure en raison d’une demande émanant des procureurs eux-mêmes. Un rapport a été rédigé en ce sens par le procureur de la République de Reims, en association avec les associations d’élus, lesquelles soutiennent cette initiative. En outre, l’espace de communication qui ...

Comme vous l’avez vous-même souligné, mon cher collègue, il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Par conséquent, si les procureurs, estimant avoir trop de travail, ne veulent pas rédiger d’article, qu’ils n’en fassent rien ! Vous avez raison : les procureurs ont la faculté de communiquer dans la presse. Mais tout le monde ne lit pas l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé aujourd'hui, en ce premier jour de débats en séance publique, à traiter d'un sujet particulièrement important pour la démocratie locale et que je sais cher à chacun d'entre nous : la protection des élus locaux et la sécurité des maires. L'actualité nous rappell...

En effet. Face à l'urgence de la situation et pour pallier l'inaction du Gouvernement, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère ont déposé au mois de mai une proposition de loi, cosignée par plus de 200 de nos collègues. Elle contient de quatorze mesures concrètes et opérationn...

Enfin, il nous est apparu utile de renforcer la proposition de loi sur deux points, en introduisant deux mesures complémentaires que les élus locaux appelaient de leurs vœux. Nous avons – et c'était une volonté partagée par nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – allongé les délais de prescription de trois mois à un an ...

Je serai obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement qui vise à introduire des peines planchers pour les délits et crimes commis sur les seuls titulaires d'un mandat électif public. En premier lieu, il paraît inconcevable juridiquement d'instaurer un tel mécanisme d'encadrement des peines pour les seuls titulaires d'un mandat élec...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé aujourd’hui, en ce premier jour de débats en séance publique, à traiter d’un sujet particulièrement important pour la démocratie locale et que je sais cher à chacun d’entre nous : la protection des élus locaux et la sécurité des maires. L’actualité nous rappell...