Sécurité des élus locaux et protection des maires

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Après le premier alinéa de l'article L. 132-4, sont insérés par les mots : L’article L. 132-4 est complété par II. - Alinéa 9 Après les mots : responsables des sont insérés les mots : associations, établissements ou Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. » Exposé sommaire : ...

I. -Alinéa 3 Supprimer les mots : « Présidé par le maire ou son représentant, » III. - Alinéas 4 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : «, ou son représentant » III. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de dr...

Alinéa 2 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, à supprimer l’impossibilité de dépayser une affaire dans laquelle un élu serait victime afin de s’en tenir aux facultés de dépaysement déjà existantes pour traiter en fonction des circonstances des faits et...

I. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : bénéficie Insérer les mots : , pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne, II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Pendant la durée de la campagne électorale par les mots : Pendant les six mois précédant le premier jour...

Alinéa 4 Après les mots : d'un mandat électif Insérer les mots : ou tout candidat déclaré publiquement Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, à inclure les candidats déclarés aux élections locales dans le champ des bénéficiaires du dispositif permettant la saisine du bureau centr...

Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot: charge insérer les mots : , en fonction d’un barème fixé par décret, 2° Après le mot : dépenses insérer les mots : liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 8, en indiquant que la commune est uniqu...

Alinéa 5 Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 2573-10, les mots : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». …° Le deuxième...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa de l’article 223-1-1 du code pénal, après la seconde ocurence du mot : « public », sont insérés les mots : «, candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise des vocations élector...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé : « Art. 65-5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. » Exposé somm...