Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du député Marc Ferracci que nous examinons aujourd'hui visait, dans sa rédaction initiale, à lutter contre les discriminations, et ce de deux manières. Il s'agissait, en premier lieu, de confier à la Dilcrah la réalisation de tests de discrimination – tel est...

… et nous avons considéré qu'en l'espèce le dispositif proposé n'était pas la voie la plus adéquate pour lutter efficacement contre les discriminations. Je ne m'attarde pas sur la question de la nécessité d'une intervention du législateur pour parvenir aux objectifs visés – chacun se fera son idée. Sur le fond, l'examen de la proposition de lo...

Je détaillerai précisément l'avis de la commission, notamment sur l'amendement du Gouvernement visant à rétablir l'article 1er dans son intégralité. En ce qui concerne les tests individuels, comme nous l'avons tous relevé, l'ensemble des personnes auditionnées étaient opposées à ce que la compétence soit confiée à la fois à la Dilcrah et au Dé...

C'est la raison pour laquelle nous estimons inutile de prévoir une disposition législative en ce sens : il suffit d'appliquer le droit existant en donnant aux administrations les moyens de le faire. En ce qui concerne l'amendement n° 1 du groupe socialiste, comme je viens de le dire, la commission a estimé que la compétence de la Dilcrah devai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du député Marc Ferracci que nous examinons aujourd’hui visait, dans sa rédaction initiale, à lutter contre les discriminations, et ce de deux manières. Il s’agissait, en premier lieu, de confier à la Dilcrah la réalisation de tests de discrimination – tel est...

Je suis favorable à cet amendement de bon sens de M. Rietmann. En effet, les tests de discrimination sont avant des outils statistiques, ni plus ni moins. Les réaliser sur de trop petites organisations serait donc probablement inutile. Les résultats obtenus seraient trop précaires pour tirer des conclusions définitives sur la conformité des pr...

… et nous avons considéré qu’en l’espèce le dispositif proposé n’était pas la voie la plus adéquate pour lutter efficacement contre les discriminations. Je ne m’attarde pas sur la question de la nécessité d’une intervention du législateur pour parvenir aux objectifs visés – chacun se fera son idée. Sur le fond, l’examen de la proposition de lo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du député Marc Ferracci que nous examinons aujourd’hui visait, dans sa rédaction initiale, à lutter contre les discriminations, et ce de deux manières. Il s’agissait, en premier lieu, de confier à la Dilcrah la réalisation de tests de discrimination – tel est...

… et nous avons considéré qu’en l’espèce le dispositif proposé n’était pas la voie la plus adéquate pour lutter efficacement contre les discriminations. Je ne m’attarde pas sur la question de la nécessité d’une intervention du législateur pour parvenir aux objectifs visés – chacun se fera son idée. Sur le fond, l’examen de la proposition de lo...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mes chers collègues, pourquoi l'État a-t-il lancé des campagnes massives de testing en 2019 et 2020 sur de très grandes entreprises ? Parce que cela était plus éclairant, tout simplement !

Monsieur Benarroche, vous souhaitez que le Défenseur des droits définisse les orientations suivies par la Dilcrah en matière de tests statistiques. Je dois reconnaître que, comme vous, j'ai pensé au début qu'il était plus pertinent de lui confier l'ensemble de la compétence. Malheureusement, nous aurions besoin pour ce faire d'un véhicule orga...

Mon cher collègue, vous proposez que les orientations gouvernementales en matière de tests statistiques soient établies après consultation des associations compétentes ainsi que des représentants des organisations syndicales. Si l'objectif est de favoriser l'adhésion au testing, il semble effectivement logique de consulter en amont les ...

Monsieur Benarroche, vous avez raison : il est vrai que les pratiques discriminatoires révélées par un test peuvent résulter de l'utilisation d'un algorithme dysfonctionnel. Néanmoins, il ne semble pas que la voie que vous proposez permette en pratique de répondre efficacement à ce cas de figure. Premièrement, la Dilcrah ne dispose pas des co...

Je détaillerai précisément l’avis de la commission, notamment sur l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 1er dans son intégralité. En ce qui concerne les tests individuels, comme nous l’avons tous relevé, l’ensemble des personnes auditionnées étaient opposées à ce que la compétence soit confiée à la fois à la Dilcrah et au Dé...

C’est la raison pour laquelle nous estimons inutile de prévoir une disposition législative en ce sens : il suffit d’appliquer le droit existant en donnant aux administrations les moyens de le faire. En ce qui concerne l’amendement n° 1 du groupe socialiste, comme je viens de le dire, la commission a estimé que la compétence de la Dilcrah devai...

Je détaillerai précisément l’avis de la commission, notamment sur l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 1er dans son intégralité. En ce qui concerne les tests individuels, comme nous l’avons tous relevé, l’ensemble des personnes auditionnées étaient opposées à ce que la compétence soit confiée à la fois à la Dilcrah et au Dé...

C’est la raison pour laquelle nous estimons inutile de prévoir une disposition législative en ce sens : il suffit d’appliquer le droit existant en donnant aux administrations les moyens de le faire. En ce qui concerne l’amendement n° 1 du groupe socialiste, comme je viens de le dire, la commission a estimé que la compétence de la Dilcrah devai...

Je suis favorable à cet amendement de bon sens de M. Rietmann. En effet, les tests de discrimination sont avant des outils statistiques, ni plus ni moins. Les réaliser sur de trop petites organisations serait donc probablement inutile. Les résultats obtenus seraient trop précaires pour tirer des conclusions définitives sur la conformité des pr...

Madame la ministre, vous l'avez compris, la commission des lois a considéré à l'unanimité qu'il n'était pas utile de créer ce comité des parties prenantes. Ce comité est d'autant plus inutile que nous avons prévu à l'article 1er, grâce à l'adoption de l'amendement n° 9 rectifié de M. Benarroche, d'associer toutes les parties devant être consult...

Je suis favorable à cet amendement de bon sens de M. Rietmann. En effet, les tests de discrimination sont avant des outils statistiques, ni plus ni moins. Les réaliser sur de trop petites organisations serait donc probablement inutile. Les résultats obtenus seraient trop précaires pour tirer des conclusions définitives sur la conformité des pr...