Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)

L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amenée à évoluer, se diversifier ou bien s’accroitre, dans la limite où cette évolution n’entraine pas une aggravation substantielle du trouble préexistant.

En effet, si la rédaction actuelle de la proposition de loi permet, de manière générale, de prévenir les recours abusifs contre une activité économique préexistante, et, de manière particulière, de prévenir l’engagement de la responsabilité relative à un trouble anormal du voisinage concernant un trouble postérieur résultant de la mise en conformité d’une activité agricole, elle ne prend pas en compte l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole.

Dès lors, un agriculteur se trouverait encore dans une situation d’insécurité juridique et économique s’il est amené à faire évoluer son activité, quand bien même cette évolution n’entrainerait pas une aggravation substantielle du trouble initial.

Cet amendement s’inspire de diverses propositions d’ores et déjà formulées au Sénat et notamment de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, de Pierre Louault et plusieurs de ses collègues, ainsi que, plus récemment, de la proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole, de Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.