Interventions de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à annualiser les obligations de service des enseignants du second degré, définies aujourd’hui sur une base hebdomadaire. Il correspond à une recommandation ancienne, reprise par nos collègues Max Brisson et Françoise Laborde dans leur récent rapport sur le métier d’enseignant. M. Brisson n’est pas de ceux qui entretiennent ...

Sans surprise, conformément à ce que M. Brisson a pressenti, la commission n’est pas favorable à cet amendement tendant à la remise d’un rapport au Parlement sur le temps de travail effectif des enseignants du premier et du second degré et en demande le retrait.

Cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission. Il ne nous a pas paru choquant que la durée hebdomadaire de travail des agents de l’État soit fixée dans la loi, sans préjudice d’éventuelles adaptations pour tenir compte de sujétions particulières. L’avis est donc défavorable.

La commission n’a pas souhaité porter atteinte à l’équité entre le secteur public et le secteur privé. Nous avons seulement considéré qu’il était curieux de procéder par renvoi au code du travail pour la détermination de la durée de travail hebdomadaire, tout en inscrivant dans le « dur » de la loi statutaire la base annuelle de décompte de 1 6...

Cet amendement vise à assouplir les dispositions légales relatives au télétravail dans la fonction publique, afin d’autoriser le passage ponctuel au télétravail, sur décision de l’employeur public et à la demande de l’agent. Cette proposition est cohérente avec les modifications apportées au régime de télétravail dans le secteur privé par l’or...

En premier lieu, les auteurs de cet amendement proposent que le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation conclu par les centres de gestion au niveau régional ou interrégional prévoie notamment l’incidence prévisionnelle de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionn...

La disposition que le Gouvernement entend supprimer ne nous paraît pas constituer un durcissement. Elle modifie les conditions de retrait d’une collectivité territoriale ou d’un établissement volontairement affilié à un centre de gestion. Nous n’avons pas modifié les conditions de majorité requises pour s’opposer au retrait, soit les deux tier...

L’amendement n° 588 vise à permettre le transfert de plein droit des agents des centres de gestion qui décideraient de fusionner au centre de gestion issu de la fusion. Quant à l’amendement n° 255, visant à supprimer la possibilité offerte aux centres de gestion de départements limitrophes de fusionner, la commission n’y est pas favorable. La ...

Il n’appartient pas à la conférence régionale de l’emploi d’établir un bilan du schéma de coordination conclu par les centres de gestion, encore moins de le réviser. Par ailleurs, on ne voit pas comment, en droit, un organe dépourvu de la personnalité morale pourrait réviser un schéma conclu entre personnes morales. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement, tendant à ce que les centres de gestion accompagnent la collecte des données sociales des collectivités territoriales, est largement satisfait par l’article 3 A du projet de loi dans la rédaction que nous avons adoptée. J’en demande donc le retrait.

Cet amendement nous semble incompatible avec l’article 3 bis A du projet de loi, qui crée un rapport social unique et supprime le rapport sur l’état de la collectivité territoriale. J’en sollicite donc le retrait.

Avis favorable sur les deux amendements.

L’amendement n° 125 rectifié bis de M. Durain vise à supprimer les apports de la commission, qui a modifié l’article 14 en rétablissant le rôle des CAP en matière de promotion et d’avancement. La commission a en effet considéré que l’avis de la CAP permet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses...

Les amendements n° 443 rectifié quater et 90 rectifié tendent à intégrer les problématiques démographiques spécifiques des collectivités d’outre-mer dans les lignes directrices de gestion : le premier de ces amendements ne vise que celles qui sont établies par les ministères et les établissements publics de l’État ; le dispositif du seco...

Concernant les amendements n° 91 rectifié et 425, les préoccupations de leurs auteurs semblent de nouveau porter sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité ; ils souhaitent notamment prendre en compte le centre des intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité. Cette préoccupation semble être satisfait...

Les quotas sont connus chaque année, mais les lignes directrices de gestion peuvent être déterminées pour plusieurs années. On n’est pas obligé de revenir sur les lignes directrices de gestion chaque année. Les deux sont complètement indépendants : les lignes n’ont pas à fixer les quotas. M. le secrétaire d’État pourra vous le confirmer. Pour ...

L’avis de la commission sur ces amendements, qui visent à supprimer un apport de la commission, est évidemment défavorable.

Parce qu’ils visent à supprimer un apport de la commission ! La commission a souhaité réintégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les compétences de la CAP en formation ordinaire, comme cela a été expliqué. Il faudrait tout de même suivre une procédure adaptée. Le fonctionnaire concerné serait convoqué à un entretien préa...

C’est vrai.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer ses apports en matière de discipline. La commission a en effet renforcé le régime disciplinaire applicable aux trois versants de la fonction publique en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement en matière d’abaissement d’échelon ou de dégradation, e...