Interventions de Catherine Di Folco

Nous sommes hostiles à une grande partie de l'article 6 - et notre amendement COM-327 le réécrit - mais une suppression totale n'est pas souhaitable. Défavorable par conséquent aux amendements COM-16, COM-203, COM-92 rectifié bis. L'amendement COM-306 sera sans objet si le nôtre est adopté. Les amendements COM-16, COM-203 et COM-92 rectifié bi...

Avis favorable à l'amendement COM-236, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement COM-400.

Même chose pour l'amendement COM-241 et notre sous-amendement COM-403. Le sous-amendement COM-403 est adopté. L'amendement COM-241 ainsi sous-amendé est adopté. L'amendement COM-248 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-342 précise que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, comme le prévoit déjà le projet de loi en ce qui concerne les emplois supérieurs hospitaliers. Il élargit à la ...

L'amendement COM-119 rectifié, qui pourrait créer une indemnité compensatrice de congé au bénéfice des agents contractuels, est inabouti. Défavorable. L'amendement COM-119 rectifié n'est pas adopté.

Défavorable aux amendements de suppression COM-17 et COM-205. Notre amendement COM-330, lui, étend à tous les types d'emplois le contrat de projet.

Il est défini dans le contrat.

Nous avons procédé à une large réécriture. Vous le verrez avec l'amendement COM-331.

Nous divergeons sur l'utilité des contrats de projet. Je les crois intéressants pour les collectivités. Nous avons mené une consultation en ligne : 70 % des réponses sont positives. C'est à chaque collectivité de définir le projet, de créer une équipe, de définir les tâches et la durée du contrat. Notre amendement répond aux difficultés que vou...

Ils ne correspondent pas forcément : un élu ne lance pas des projets uniquement au début de son mandat !

Les auteurs de l'amendement COM-262 souhaitent préciser que le projet répond à un besoin temporaire. Or il peut s'agir de créer un nouveau service public, un nouveau système informatique, etc. Et le contrat de projet est alors un outil adapté. Avis défavorable. L'amendement COM-262 n'est pas adopté. Je suggère le retrait de l'amendement COM...

L'amendement COM-333 supprime l'extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics administratifs de l'État. L'amendement COM-333 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification COM-335 sont adoptés. L'amendement COM-334 supprime l'ouverture au recrutement par contrat de l'ensemble des emplois de la fonction pu...

L'amendement COM-308 prévoit la représentation des contractuels au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'État. La formulation pose problème, car les fonctionnaires sont également des agents publics. Dans les faits, les organisations syndicales représentent à la fois les fonctionnaires et les contractuels. Défavorable. L'amendeme...

Notre amendement COM-337, identique aux amendements COM-103 rectifié bis et COM-50, porte de 1 000 à 2 000 habitants le seuil de population en deçà duquel les communes sont habilitées à pourvoir tous leurs emplois par contrat. Si ces amendements sont adoptés, l'amendement COM-156 deviendra sans objet. Les amendements COM-337, COM-103 rectifié...

Dans une équipe, il est bon que tout le monde parle le même langage : notre amendement COM-343 prévoit une formation d'intégration pour les agents contractuels territoriaux. Si cet amendement est adopté, les suivants, COM-68, COM-265 et COM-95 rectifié bis, seront satisfaits. L'amendement COM-343 est adopté et les amendements COM-68, COM-265 ...

L'amendement COM-341 étend les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire indisponible : il s'agit de tous types de congés, détachements de courte durée, absences pour stages et formations statutaires. L'amendement COM-341 est adopté.

L'amendement COM-94 rectifié bis supprime l'article 10 ter et donc la prime de précarité introduite à l'Assemblée nationale. La prime n'est pas si généreuse, elle reste très en deçà du droit applicable dans le secteur privé et s'adresse uniquement aux contractuels employés pendant moins d'un an et faiblement rémunérés.

Dans la fonction publique hospitalière, le recours important aux petits contrats, pour assurer la continuité des soins, nous oblige à limiter l'application de la prime de précarité, afin de ne pas aggraver l'état financier des établissements. Tel est l'objet de notre amendement COM-344. Avis favorable à l'amendement COM-321, identique. L'amende...

Si un contractuel réussit un concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, cela ne saurait entraîner pour son employeur l'obligation de le nommer en tant que fonctionnaire stagiaire. Notre amendement COM-340 supprime cette obligation. L'amendement COM-340 est adopté.

L'article 11 du projet de loi se réfère à une imposition commune pour donner une priorité de mutation aux membres de couples mariés ou pacsés. Les auteurs de l'amendement visent le rattachement au même foyer fiscal ? Avis défavorable en l'état mais nous interrogerons le ministre en séance. L'amendement COM-267 n'est pas adopté. Avis défavora...