Lutte contre le dérèglement climatique

L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. Nous proposons, avec cet amendement, de se référer plutôt à un « accord » du consommateur. En effet, en pratique, il est peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Cet amendement concerne les échantillons dans la presse. La suppression de l’aménagement prévu à l’article 10 qui permettait de considérer l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse comme suffisant pour que celle-ci emporte « présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut ...

Qu’est-ce qu’un échantillon ? En droit français, il existe un flou juridique sur cette définition. D’une part, l’échantillon est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique ; d’autre part, en droit de la consommation, on s’y réfère comme à un produit « d’une valeur maximale » pour déterminer si sa remi...

Mon amendement est proche du précédent. Je veux attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la nécessité d’examiner le problème posé par certains produits, comme les produits cosmétiques ou les parfums, pour lesquels les commerces auront du mal à respecter l’échéance de 2030. Il vise à opérer une distinction en fonction des circuits de distr...

La nouvelle rédaction de l’article 1er, issue des discussions qui ont eu lieu en commission, établit une hiérarchie entre les modes d’affichage : d’abord, l’affichage physique puis, en cas d’impossibilité technique, l’affichage dématérialisé. Or la possibilité, pour les professionnels, de recourir à la dématérialisation de l’affichage de l’imp...

L’article 1er mentionne notamment, parmi les impacts environnementaux qui devront être pris en compte dans l’affichage, les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité ainsi que la consommation d’eau et d’autres ressources. Néanmoins, la rédaction actuelle revient à imposer ces trois éléments comme bases de l’affichage e...

L’article 1er du projet de loi détaille les conditions dans lesquelles seront menées les expérimentations devant aboutir, le cas échéant, pour certains produits et services, à un affichage de l’impact environnemental obligatoire. L’article 15 de la loi du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d’un affichage à « l’entrée en vigu...

L’article L. 541-9-9-3 du code de l’environnement, issu des travaux de la commission, impose à certains metteurs sur le marché la mise à disposition en open data des données prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence. Le périmètre des données couvertes crée un risque non négligeable de divulgatio...

Les expérimentations dans le secteur du textile sont menées depuis dix-huit mois et elles devraient prendre fin en août 2021. Il est indispensable que le législateur français évolue parallèlement aux initiatives de l’Union européenne et reste en cohérence avec le calendrier européen. Nous demandons donc la prolongation des expérimentations en ...

De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement. Force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, qui est d’ailleurs toujours en cours. L’affichage envir...