Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la précision apportée par l'amendement n° 247 identique au n° 669 - il s'agit de la durée du bilan de compétences.

L'amendement n° 508 précise la définition des actions de VAE : il est satisfait par le droit en vigueur, avis défavorable.

L'amendement n° 617 rectifié rétablit l'article 4 bis, relatif à la VAE pour les personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire, que nous avons supprimé.

L'amendement n° 97 étend l'obligation de certification aux établissements d'enseignement supérieur. Avis défavorable, ces établissements subissent d'autres contrôles, notamment ceux du ministère de tutelle.

L'amendement n° 9 exempte les établissements d'enseignement supérieur de l'obligation de certification : il sera intéressant de savoir pourquoi les contrôles actuels ne sont pas suffisants. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 431 qui donne aux branches la possibilité de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation a déjà été repoussé par la commission : défavorable.

Avis favorable au n° 509 qui supprime la conférence annuelle, pour la définition des critères et pour l'évaluation : en effet, il y a un risque d'alourdissement bureaucratique.

Avis favorable à l'amendement n° 433 du Gouvernement qui inscrit dans la loi des dispositions imposées par le droit international et qui figurent actuellement au niveau réglementaire : il s'agit de se conformer au droit international de la mer.

L'amendement n° 677 abaisse de six à trois ans l'échéance de l'entretien professionnel bilan prévu dans la loi du 5 mars 2014. Attendons au moins 2020 ! L'entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, il faudrait en outre prévoir un nombre d'années pair...

L'amendement n° 170 relatif aux obligations entourant l'entretien professionnel a déjà été repoussé par la commission, avis défavorable.

Défavorable également au n° 135 qui apporte une précision sur l'ancienneté des salariés ayant changé d'employeur par transfert de marché : il est satisfait.

L'amendement n° 238 touchant l'évocation du CPF dans le cadre de l'entretien professionnel avait été retiré en commission, car satisfait par notre rédaction... Défavorable.

La commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'énumérer, dans la loi, certaines des formations -numériques, lutte contre l'illettrisme, socle de connaissances...- que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés. Défavorable au n° 413.

L'amendement n° 454 supprime un alinéa relatif au changement de dénomination du plan de formation, il est pourtant nécessaire. Avis défavorable.

Comme souvent lorsqu'il est question de réforme de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont été appelés à négocier par la ministre du travail, qui leur avait fourni une lettre de cadrage très précise. À l'exception de la CGT, tous les syndicats de salariés ainsi que les organisations d'employeurs ont signé l'accord national int...

Nous partageons vos inquiétudes sur l'article 1er, relatif à la monétisation du CPF. Le paramétrage et le taux de conversion sont faibles mais, comme vient de le dire le président, nous ambitionnons d'aboutir à un accord en CMP, et le Gouvernement en a fait une mesure phare : ne traçons pas là une ligne rouge. Le texte ne contient en effet auc...

Avis défavorable à l'amendement COM-261, qui supprime la monétisation du CPF. On peut certes être dubitatif sur les effets d'une telle mesure, mais ses limites résident dans sa mise en oeuvre davantage que dans son principe, et nous vous proposerons des amendements pour tenter d'y remédier. Ne prenons pas le risque de faire échouer la CMP sur c...

Que le CPF ne puisse être mobilisé que pour des formations permettant d'obtenir une qualification ne veut pas dire que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme. Le terme « sanctionné » est en outre déjà utilisé à l'article L. 6323-6 du code du travail. L'auteur de l'amendement COM-93 n'a donc pas ...

Cette obligation pesant sur les employeurs une fois par an, il faudrait que tous s'y plient à la même date...

Je pense comme les auteurs de l'amendement COM-265 que le plafond du CPF est trop bas. Toutefois, l'étude d'impact mentionne un plafond de 5 000 euros, porté à 8 000 euros pour les personnes non qualifiées et les personnes handicapées. Cet amendement fixe ce plafond à 1 300 euros, ce qui est inférieur. Il s'agit peut-être d'une erreur, qui pour...