Liberté de choisir son avenir professionnel

Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À ce stade, le texte que vient de nous transmettre l’Assemblée nationale est quasi identique au texte sur lequel le Sénat a déjà livré son...

Bien légiférer, ce n’est pas légiférer dans l’urgence, c’est légiférer dans la recherche de l’intérêt général. Je suis convaincue que des voies de convergence auraient été possibles si nous avions eu le temps d’une deuxième lecture. Notre opposition – si on peut la qualifier ainsi – n’était ni pleine ni entière, elle était celle d’un Sénat exi...

En effet, nous n’avons pas supprimé la monétisation du CPF, ni la nouvelle rédaction relative à l’état des lieux récapitulatif de l’évolution professionnelle tous les six ans à l’article 6, ni l’essentiel de la rénovation du régime contractuel de l’apprentissage aux articles 7 à 9, ni la régulation rénovée de l’offre de certification profession...

Quid de l’opinion du Sénat sur la place des régions ? Quid de l’opinion du Sénat sur le titre II, sur le bonus-malus ou le cumul entre revenus d’activité et allocation chômage ? Quid de l’avis du Sénat sur la disponibilité des fonctionnaires et l’accès à certains postes à responsabilités dans les trois fonctions publiques ?...

Sur ce point, nous sommes tout à fait sur la même ligne que le Gouvernement. La commission émet donc un avis favorable.

Il s’agit, à nos yeux, d’un amendement rédactionnel. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement a pour objet « les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels ». Ces dispositions soulèvent, à mon sens, d’importantes difficultés. Tout d’abord – nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant l’article 25 bis A –, les centres de formation des sportifs de haut niveau ne peuvent, selo...

Il s’agit là d’un amendement de cohérence, dont les dispositions résultent des entretiens que j’ai pu mener avec les représentants du ministère de l’éducation nationale. En commission, nous avons précisé que seuls les établissements d’enseignement supérieur gérés par des organismes sans but lucratif sont éligibles au solde de la taxe d’apprent...

Mon cher collègue, je soutiens votre démarche. Toutefois, les établissements consulaires sont déjà mentionnés au trente-huitième alinéa de l’article 17. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Dans ces conditions, je vais suivre Mme la ministre et émettre, moi aussi, un avis favorable sur cet amendement.

Après s’être entretenue avec la commission de la culture, notre commission a abaissé le taux en question de 20 % à 10 %. Ce faisant, elle est revenue à la proposition initiale du Gouvernement, afin de ne pas diluer de manière excessive les financements dédiés aux établissements éligibles à la taxe d’apprentissage. Selon les informations que le...

La commission souhaite maintenir la possibilité, pour les employeurs, d’internaliser la gestion du compte personnel de formation, ou CPF, dont disposent leurs salariés. Elle a supprimé l’alinéa qui prévoyait la fin des accords en ce sens. À présent, il convient de supprimer également les dispositions en vertu desquelles les sommes non dépensée...

En vertu du présent texte, les entreprises de moins de 11 salariés ne contribuent pas au financement du CPF. C’est d’ailleurs le droit en vigueur. À la suite du Gouvernement, on a invoqué, à cet égard, un principe de solidarité des plus grandes entreprises envers les plus petites. En remettant ce principe en cause, on diluerait les sommes disp...

Madame la ministre, je vous renvoie à l’alinéa 78 du présent article. La contribution mentionnée dans le texte proposé pour l’article L. 6331-3 du code du travail est versée à France compétences et est dédiée au financement de diverses actions. Il n’est pas question de l’abondement du CPF.

Les modalités de recouvrement de cette contribution et son affectation à France Compétences sont déjà prévues à l’alinéa 92 du présent article. En outre, ce projet de loi prévoit une mutualisation de l’ensemble des ressources destinées au financement du CPF. Le cloisonnement du financement, que proposent les auteurs de cet amendement, pourrait...

En vertu de l’amendement n° 662, les anciens apprentis et alternants embauchés par l’entreprise ne seront pas pris en compte dans les effectifs des entreprises pour le calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ce pendant une année. Quant aux amendements n° 703 rectifié et 184 rectifié, ils visent également à exclure les ancien...

Mes chers collègues, je comprends tout à fait la préoccupation qui vous anime : vous souhaitez anticiper les évolutions numériques et stimuler l’effort des entreprises à cet égard. Toutefois, je m’en tiens à l’avis que nous avons formulé hier. Ces dispositions reviennent à créer une nouvelle niche fiscale, alors qu’aucune étude d’impact n’a ét...

La branche des particuliers employeurs a déployé un système reposant sur une délégation de gestion par son organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, à un organisme de gestion nationale spécifique. Pour mémoire, la France dénombre, dans ce domaine, 1, 6 million d’employés, pour 3, 6 millions d’employeurs. Le système mis en place a permis d...

Le financement de ces CFA par les OPCO devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement. Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je...

Les ressources des OPCO sont précisément définies par le projet de loi, et aucun financement n’est prévu pour les aides directes aux apprentis. En outre, la nature de ces aides et les conditions dans lesquelles elles seraient attribuées ne sont pas précisées. Actuellement, ce sont en effet les régions qui assument. Sous-entendu : elles continu...