Liberté de choisir son avenir professionnel

Mme Catherine Fournier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Croyez bien que ce n’est pas systématique, madame Cohen !

La rédaction de l’article 17, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale, maintient les taux actuels s’agissant de la taxe d’apprentissage comme des contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle. Il ne me semble donc pas justifié d’affirmer que la contribution financière des entreprises serait ...

Le projet de loi confie à France compétences le rôle de centralisateur des fonds collectés par les URSSAF pour le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Prévoir que les URSSAF opèrent une première répartition de ces fonds entre France compétences et les opérateurs de compétence, alors même que France compétences verser...

Les dépenses prévues au titre du solde de la taxe d’apprentissage n’auront pas à être affectées par les entreprises comme c’est le cas actuellement pour le « hors quota ». En conséquence, les modalités de contrôle de l’effectivité de ces dépenses ne sont pas précisées. Cet amendement vise une collecte par les URSSAF et un reversement aux OPCO,...

Mes explications seront un peu plus détaillées, car ce point est important. Les dispositions de cet amendement résultent d’un malentendu fortement lié à l’improvisation qui semble entourer la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue par l’article 17. En effet, cet article a été intégralement réécrit ...

C’est regrettable, compte tenu des sommes en jeu. Par ailleurs, les explications fournies dans le rapport de nos collègues de l’Assemblée nationale sont relativement laconiques, et celles que le Gouvernement a apportées à nos collègues dépités en séance publique n’ont guère permis de mieux comprendre l’opération. Aujourd’hui, la fraction de l...

La notion de certification englobe les diplômes. L’amendement est donc satisfait. À moins qu’il ne soit retiré, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la ministre a raison : avant le savoir-faire, il convient de développer le savoir-être. Cette précision lui semblant utile, la commission a émis un avis favorable.

Je rappelle, pour qui pourrait en douter, que nous sommes évidemment tout à fait attachés aux sapeurs-pompiers volontaires, tout comme nous sommes attachés aux travailleurs d’Emmaüs. Nous les respectons d’autant plus qu’ils ont une mission importante. Néanmoins, aux termes de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, la VAE est ouverte à « to...

Je souhaite bien différencier les deux amendements. L’amendement n° 97 rectifié bis vise à soumettre les établissements d’enseignement supérieur à une exigence de certification de qualité, alors que ces établissements subissent, par ailleurs, d’autres contrôles. Ils ont donc déjà des accréditations. La commission demande le retrait de ...

Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Afin que cette obligation nouvelle ne suscite pas de difficulté, il convient de permettre également aux organismes en cours d’accréditation d...

Un même organisme de formation peut dispenser des formations à des salariés de branches différentes. On voit mal comment un tel organisme pourrait être certifié selon les critères d’une branche, mais pas selon les critères d’une autre. Une telle situation créerait une complexité qui ne me paraît pas utile. Avis défavorable.

Des règles existent actuellement pour assurer la qualité des formations dispensées dans les établissements concernés. Il ne me semble pas efficace de prévoir une conférence nationale de nature à introduire un formalisme et une bureaucratie inutiles. La commission émet un avis favorable.

L’article 6 prévoit des avancées, notamment la fin de la distinction, relativement formelle et peu opérationnelle, entre les actions visant à l’adaptation et au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences. Par ailleurs, je ne vois pas dans cet article les intentions que les auteurs de cet amendement prêtent au Gouvern...

La loi du 5 mars 2014 a prévu que l’entretien professionnel bisannuel devait dresser, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif de l’évolution professionnelle du salarié. Nous pourrons effectuer un bilan de cette mesure à partir de 2020 et il ne paraît pas pertinent à la commission de modifier cette périodicité avant cette date. Au dem...

Le droit actuel prévoit un abondement correctif par l’employeur du compte personnel de formation, le CPF, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours d’une période de six ans, d’une action de formation, d’une progression professionnelle ou salariale, ni de l’acquisition d’une certification quelconque. Le projet de loi adopté par l’Assemblée...

Cet amendement est satisfait par l’alinéa 8 du présent article, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il y est en effet prévu que l’entretien comporte des informations relatives à l’activation du CPF par le salarié et aux abondements que l’employeur est susceptible de financer. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien v...

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité. Il peut par ailleurs proposer des formations correspondant aux besoins de l’entreprise. Ainsi, les formations qu’il peut présenter à ses salariés sont très nombreuses et diverses. En mentionner quelques-unes dans la lo...

Il est possible que l’alinéa visé par cet amendement soit erroné. En effet, l’alinéa 30 ne supprime pas cette allocation ; il modifie la dénomination du plan de formation, qui devient le « plan de développement des compétences ». Il pourrait être légitime de contester ce changement, mais il faudrait alors modifier chacune des occurrences, sous ...

Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet. La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF. ...