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Les interventions de Catherine Génisson sur ce dossier
3 amendements trouvés
24/11/2015 — Amendement N° II-51 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 58 (Tombe)
Mme Génisson, MM. Delebarre, Vandierendonck, Yung
Après l'alinéa 72 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la vill...
19/11/2015 — Amendement N° I-128 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Génisson, M. Antiste, Mmes Bataille, Blondin, M. Boulard, Mmes Campion, Cartron, Claireaux, M. Courteau, Mme Conw...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...
19/11/2015 — Amendement N° I-127 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Tombe)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Monier, M. Godefroy, Mme D. Michel, M. Courteau, Mmes Conway-Mouret, Génisson, E. Gira...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...
