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Amendement N° I-128 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-207 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Génisson, M. Antiste, Mmes Bataille, Blondin, M. Boulard, Mmes Campion, Cartron, Claireaux, M. Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Durain, Duran, Mmes Emery-Dumas, Guillemot, MM. Godefroy, Jeansannetas, Mmes Jourda, Khiari, M. Labazée, Mme Lepage, MM. Madrelle, Masseret, Mme Meunier, MM. Mohamed Soilihi, Raynal, Mme Riocreux, M. Roger, Mme Schillinger, MM. Tourenne, Yung, Mme Monier.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les produits et matériels utilisés pour l'incontinence dans le champ du taux réduit de 5, 5 % (TVA).
L'incontinence est une affectation très fréquente chez les personnes âgées. Jusqu'à 30% des personnes âgées vivant chez elles et jusqu'à 50% de celles qui vivent en résidence pour persones âgées en sont affectées. L'incontinence touche généralement davantage les femmes que les hommes jusqu'à l'âge de 80 ans.
Un taux réduit de TVA à 5, 5 % sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence: couches, couches absorbantes, changes, alèses a pour objectifs principaux de respecter la dignité des personnes concernées, leur autonomie, de favoriser les liens sociaux en permettant tout simplement la sortie du domicile et de réduire la charge financière sur le budget des ménages et des établissements.
L'instauration d'un taux réduit de TVA à 5, 5 % sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence permettrait ainsi d'encore mieux respecter la dignité des personnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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