Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit français est régulièrement dénoncée. Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi n’a jamais été plus difficile à appliquer. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que notre pays souffre en effet d’un trop-plein de lois et de règlements. Cette...

Confirmant sa position de la première lecture, la commission a également supprimé, à l’article 34, le principe de l’abrogation automatique après cinq ans de toute disposition législative prévoyant la remise d’un rapport au Parlement. Comme l’avait rappelé M. le rapporteur en première lecture, cette disposition constitue une atteinte manifeste ...

Alors que le nombre d’organismes d’HLM et de SEM de logement social permet de couvrir le territoire, il paraît contradictoire de favoriser la création dans ce domaine de nouveaux organismes tels que les SPL ou les SPLA, sans régulation. Il est donc proposé que la procédure d’agrément qui s’applique au secteur HLM permette une régulation de la ...

L’amendement n° 75 rectifié tenait particulièrement à cœur à notre collègue Pierre Jarlier, qui souhaitait établir le principe d’égalité de traitement. C’est la raison pour laquelle je le maintiens.

Cet amendement vise à actualiser des références à des dates devenues obsolètes dans la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Compte tenu du retard pris dans le lancement de la radio numérique terrestre, le calendrier initial doit être adapté. Cela donnera un signal clair aux c...