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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
6 amendements trouvés
16/01/2006 — Amendement N° 39 au texte N° 20052006-124 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente. Exposé sommaire : Sur 100 femmes ayant un emploi, trente environ travaillent à temps partiel. En...
16/01/2006 — Amendement N° 38 au texte N° 20052006-124 - Article 4 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article : A l'échéance du délai des cinq ans accordés pour les négociations, en cas d'échec, une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Exposé somm...
11/07/2005 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20042005-343 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Mercier, Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. … - Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temp...
11/07/2005 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20042005-343 - Article 4 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues au présent article ». Exposé sommaire : Il semble curieux d'ant...
08/07/2005 — Amendement N° 48 au texte N° 20042005-343 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente. » Exposé somma...
08/07/2005 — Amendement N° 47 au texte N° 20042005-343 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L 122-28-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où le salarié ne fait pas valoir son droit à prolongation, il conserve le bénéfice de celui-ci et peut le faire valoir en cas de nécessité familiale, à tou...
