Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 6 Remplacer les mots : la compétitivité et la cohésion par les mots : la cohésion et la compétitivité Exposé sommaire : Pour qu’un territoire soit compétitif il doit être auparavant cohérent et non l’inverse.

Alinéa 6 Après les mots : espace de solidarité insérer le mot : cohérent Exposé sommaire : Comme le précise l’article, les communes regroupées en établissement public de coopération intercommunale doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Le présent amendement vise à préciser également que l’espace de solidarité doit être cohérent.

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement par les mots : le regroupement est de droit III. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la consultation mentionnée au 1° est obl...