Archives

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, après le mot : dépourvues insérer les mots : d'utilité administrative ou Exposé sommaire :

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis . - Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur cons...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils suppo...

Supprimer la dernière phrase du I et et la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine : « L'accès à ces archives est gratuit. Il s'exerce dans les conditions définies... Exposé sommaire :

A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : lesdits biens par les mots : lesdits documents Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-25 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-23 du code du patrimoine : Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 212-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-6-1 .- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservati...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, par les mots : par ladite administration. Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine, après les mots : intérêt historique insérer les mots : ou scientifique Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-4 du code du patrimoine : « a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ; les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'a...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1 . - Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives pub...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 211-1 du code du patrimoine, le mot : « matériel » est supprimé. Exposé sommaire :