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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
22 amendements trouvés
28/10/2008 — Amendement N° 52 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Retiré)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste
I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président est désigné par le collège de la Haute Autorité. II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot : nommé par le mot : désigné Ex...
28/10/2008 — Amendement N° 51 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste
I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle : « Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°. II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot : nomm...
