Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée tient compte des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs. Il nous semble que cet artic...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « ou importateurs des supports » sont insérés les mots : « et les organisations représentant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est également versée par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, au titr...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La liberté pour l'auteur de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public existe déjà dans notre droit. Cette disposition étant redondante et porteuse de nombreuses incertitudes quant à ses conséquences, il vous est prop...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°- Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y comp...