Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur, qui s'est déroulée, comme M. le rapporteur l'a souligné, dans un climat passionné, voire passionnel, et après la réunion de la commission mixte paritaire, nous ne pouvons que constater la justesse de nos propo...

J'ai personnellement regretté que, lors de la première lecture au Sénat, trop peu de nos collègues se soient saisis de ce sujet - certes très technique - et que les discussions n'aient pas permis d'aborder les enjeux de fond et d'avenir que sont, par exemple, les nouvelles sources de financement de la création artistique ou les nouveaux système...

... notamment sur la licence globale et sur l'interopérabilité, et n'ont formulé, à ce titre, aucune proposition cohérente, contrairement à eux, donc, nous avons choisi de participer activement à cette réunion, et certaines dispositions tiennent désormais compte de quelques-uns de nos amendements. Pour notre part, nous avons adopté une démarch...

L'amendement n° 18 vise à donner à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection une nouvelle compétence, à savoir veiller au respect de l'interopérabilité. A priori, nous ne pouvons que souscrire à l'objectif de clarté poursuivi par la commission en scindant en deux parties distinctes les mesures techniques de protectio...

Ce sous-amendement a le même objet que l'un de nos amendements présentés hier : il vise à encadrer la rémunération qui peut être demandée à la personne qui bénéficie de la transmission d'informations essentielles à l'interopérabilité. Aussi, afin de garantir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité à tout développeur, il conv...

Ce sous-amendement est également une reprise d'un amendement présenté hier. Il est pour nous fondamental parce qu'il fixe un principe en matière de publication de code source, à savoir que l'on ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique d...

Monsieur le rapporteur, à ce stade de la discussion, nous nous étonnons, comme d'autres collègues, de la transformation de l'amendement de suppression voté en commission des affaires culturelles en un amendement qui a pour objet de réintroduire aujourd'hui la disposition que vous proposiez initialement de supprimer. Les arguments qui sont fort ...

Nous rejetons avec force cette logique qui ne fera que favoriser le développement de réseaux d'échanges chiffrés et « anonymisés », rendant plus difficile la mission des services de police. Par conséquent, nous ne voterons pas l'amendement n° 26 rectifié, qui vise à rétablir l'article 14 quater. L'amendement de la commission que nous so...

Mon intervention concerne également le sous-amendement n° 113, dans lequel notre collègue Alain Dufaut propose que le Conseil de la concurrence soit également saisi. Finalement, nous nous interrogeons sur le fonctionnement de cette future Autorité de régulation et sur sa capacité, en dépit des membres éminents qu'elle comprendra, à exercer ses...

Je serai brève. Comme je l'ai largement expliqué dans la discussion sur l'article, par cohérence avec ce que nous avons voté hier, nous ne voterons pas cet article additionnel.

À l'instar des deux collègues qui viennent d'intervenir, nous sommes satisfaits de l'issue de ce débat, car cet article a toute son importance.

Ce sous-amendement, qui vise à réparer un oubli, a pour objet de conférer aux étudiants, aux enseignants et aux chercheurs la même possibilité que celle qui est offerte aux bénéficiaires de l'exception pour copie privée et de l'exception en faveur des bibliothèques et des handicapés, à savoir saisir l'autorité de régulation de tout différend po...

Nous avons nous-mêmes posé le principe de la participation des fournisseurs d'accès à l'investissement dans la création culturelle au moyen des amendements d'appel n° 49 et 50, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5. Nous avions finalement conclu qu'une telle décision était prématurée. C'est pourquoi, par logique, nous ne...

La technologie actuelle permet de contrôler la durée de vie des supports physiques, qui peut même être réduite à quelques heures. Si le nombre de copies possibles est limité, il importe que le consommateur ait une idée de la durée de vie du support, l'oeuvre ne pouvant être sauvegardée par une copie que de façon limitée et les copies ayant, da...

Oui, monsieur le président, d'autant que cette disposition avait déjà été proposée avant que nous abordions l'examen du texte.

Nous voterons cet amendement, car la rédaction proposée nous paraît meilleure que celle qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale : elle garantit le bénéfice de l'exception pour copie privée, ce qui est important à nos yeux. Par ailleurs, notre sous-amendement n° 53 rectifié y afférent a été adopté.

L'article 9 traite de l'instance administrative qui sera chargée de régler les différends qui ne manqueront pas d'apparaître avec la mise en oeuvre des mesures techniques de protection. Cette instance devra aussi déterminer les modalités d'exercice des exceptions au droit exclusif des auteurs et celles concernant l'exception pour copie privée a...

Les articles 11 à 15 instaurent un régime de sanctions visant les internautes qui téléchargent illégalement, mais aussi ceux qui contournent les mesures techniques de protection et, enfin, les éditeurs de logiciels, très inquiets par les mesures pénales et civiles prévues par les articles 12 bis et 14 quater. Sur ce sujet, le Gou...

Nous voterons les amendements n° 159 et 212, car l'article 12 bis n'est que la version pénale du célèbre « amendement Vivendi », qui fait courir de graves risques aux créateurs de logiciels, notamment. En effet, la sanction prévue par cet article pose le problème des logiciels tout à fait légaux que des usages rendent illicites. Comment...

Dans la logique de ce que j'ai dit sur l'article, j'indique que les amendements n° 23 et 24 rectifié de la commission, ce dernier portant sur l'article 14, nous inquiètent nous aussi, puisqu'ils tendent à supprimer les références aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, qui n'étaient pas concernés par les sanctions prévues dans le text...