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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/12/2011 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 74 ter (Sort indéfini)
MM. Amoudry, Détraigne, Deneux, Mme Férat, MM. Guerriau, Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Namy, Roche, Tandonnet
Après l'article 74 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : L'article L. 311-6 du code du tourisme est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer les mots suivants : Le nombre de chambres dont dispose l'établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement . Exposé somma...
19/12/2011 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20112012-033 - Article 74 (Sort indéfini)
MM. Amoudry, Détraigne, Deneux, Guerriau, Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Namy, Roche
I : Alinéa 6 Après les mots : organismes évaluateurs accrédités Ajouter les mots : et leurs délégataires II : Alinéa 7 Après les mots : les organismes Ajouter les mots : et leurs délégataires Exposé sommaire : Le présent article renvoie au règlement pour la définition des conditions dans lesquelles les organismes accrédités p...
