Loi de finances rectificative pour 2012

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une contribution exceptionnelle sur les stocks des produits pétroliers est de nature à renchérir le prix du litre à la pompe dès lors que les intermédiaires répercuteront cette contribution sur les coûts intermédiaires de production. Dès lors, une telle disposition ne frappera pas les pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification du plafond d’exonération des donations et l’allongement à 15 ans du délai de rappel sans aucune mesure de lissage et aucune disposition transitoire est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réduit du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013. En effet, la gestion des ressources affectées au CNFPT par la pré...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : soixante Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés es...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : trente Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est ...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : cinquante Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés e...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : soixante-dix Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salarié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure inopportune au plan économique et injuste du point de vue social. En effet, cela conduirait mécaniquement à une hausse du coût du travail qui nuirait au rétablissement de la compétitivité française et qui désinciterait les ...