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Amendement N° 142 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer, Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Capo-Canellas, Mme Férat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d’une contribution exceptionnelle sur les stocks des produits pétroliers est de nature à renchérir le prix du litre à la pompe dès lors que les intermédiaires répercuteront cette contribution sur les coûts intermédiaires de production. Dès lors, une telle disposition ne frappera pas les profits des industries pétrolières mais le pouvoir d’achat des ménages et notamment ceux qui sont les moins favorisés.
Aussi, une telle disposition est incohérente avec les engagements du Président de la République qui s’est prononcé en faveur d’un blocage du prix des carburants en cas de forte hausse. En effet, taxer le stockage dont la vocation est d’amortir la volatilité du prix du pétrole et de garantir un approvisionnement constant de la population ne peut qu’avoir de lourds effets inflationnistes pour un rendement fiscal modeste.
Il convient donc de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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