Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 12 janvier dernier, sitôt après la reprise de nos travaux parlementaires, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’avais tenu à alerter ce dernier sur la situation critique de la raffinerie Petroplus, située à Petit-Co...

Je dis « notre département » à dessein, puisque nous sommes plusieurs, chers collègues de la Seine-Maritime, à nous être mobilisés ce matin sur un texte de loi, certes de portée générale, mais de nature à répondre à la situation de cette entreprise. Je ne rappellerai pas par le menu la longue histoire de la Société maritime des pétroles, de la...

Au terme de ce débat, je réaffirme que le groupe de l’UCR votera cette proposition de loi, qui fait partie d’un plan de sauvetage visant à permettre le redémarrage de la raffinerie Petroplus et à assurer un avenir industriel au site de Petit-Couronne et à ses salariés. Cette proposition de loi complète opportunément les procédures judiciaires ...