Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Notre commission se réunit exceptionnellement un lundi. Il nous appartient notamment de procéder à la désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi n° 140 (2014-2015) relative au deuxième dividende numérique et à la po...

Oui. Lors de la présentation orale de mon rapport, le 8 juillet dernier, je vous avais fait part de mes inquiétudes sur le calendrier de la mise en oeuvre du changement de norme de compression et de transfert de la bande des 700 MHz au secteur des télécommunications en Ile-de-France. J'avais également demandé au Gouvernement des garanties suppl...

Ce n'est pas la communication pour accompagner les téléspectateurs dans l'opération de basculement qui pose problème. C'est la succession des opérations techniques : libéralisation de la bande des 700 MHz, reconfiguration des multiplexes, lancement des appels d'offre, mobilisation des ressources humaines... On ne mesure pas l'importance d'un te...

L'Assemblée nationale a supprimé la référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui régit les autorisations allouées par le CSA à la radio numérique terrestre (RNT), de sorte que la possibilité pour le Conseil de procéder à la recomposition des multiplexes pourrait être contestée en justice, ...

J'ai moi-même été à l'origine d'une table ronde sur la RNT, il y a quelques années. Loin de moi l'idée de mettre en péril ce projet. J'ai auditionné les responsables du CSA, son président Olivier Schrameck et plusieurs conseillers. Ils défendent la RNT et affirment que la suppression de la référence à l'article 29-1 fragilise leur capacité à co...

Je ne fais que rétablir le texte de la proposition de loi que Patrick Bloche a présentée à l'Assemblée nationale. Le CSA a largement confirmé qu'il était favorable à cette disposition.

Mon amendement n° 13 est de cohérence avec l'amendement n° 15 à l'article 7. Dans les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la loi de 1986 que l'Assemblée nationale a choisi d'abroger parce qu'obsolètes, figurait l'obligation d'un plancher pour le déploiement de la TNT, afin que l'ensemble de la population soit couverte. Je vous avais initialeme...

L'amendement n° 14 consolide le processus d'attribution d'une fréquence à titre gratuit en prévenant sa revente spéculative. Nous avons tous à l'esprit l'exemple de la chaîne Numéro 23. Nous souhaitons que le CSA puisse juger des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service.

Il est important de finaliser l'encadrement du dispositif. L'Assemblée nationale l'a fait. Nous renforcerons ainsi le quadruplement de la taxe que nous avons contribué à mettre en place dans la loi Macron. L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 18 donne les moyens à l'audiovisuel public d'exercer ses obligations en matière de défense nationale pour informer la population, dans le cas d'une situation de crise.

France Télévisions a explicitement fait savoir qu'il était souhaitable que le basculement de l'ensemble des chaînes se fasse simultanément.

Avis défavorable à l'amendement n° 11, car il faut garder de la souplesse au calendrier pour que la transition s'effectue dans de bonnes conditions.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 7, car l'article 5 bis prévoit l'indemnisation des éditeurs de services en conséquence de la réduction du nombre des multiplexes.

Je considère que l'amendement n° 8 est satisfait, car l'abrogation des articles 92-2 et 97 de la loi de 1986 a été rétablie. Avis défavorable.

Ces amendements limitent l'engagement financier des opérateurs de télécommunications relatif à la prise en charge du réaménagement des fréquences. Par dérogation au droit en vigueur, l'article 8 fait porter ce coût à la charge des opérateurs de télécommunications en lieu et place des éditeurs de programmes. Les amendements n°s 4 et 5 limitent l...

Je comprends les préoccupations de notre collègue Bruno Sido qui souligne la fragilité du dispositif que nous examinons. Je déplore que nous ne disposions pas de données sur le coût du réaménagement. Certes, le rapport de l'IGF sera publié en septembre : dommage que nous n'en disposions pas aujourd'hui pour légiférer en toute connaissance de ca...

Comme pour les autres amendements de suppression présentés par le Gouvernement, je suis défavorable à l'amendement n° 10. Nous avons introduit cet article la semaine dernière pour garantir l'indemnisation des opérateurs de diffusion.

L'amendement n° 2 de la commission du développement durable, également saisie pour avis, prévoit une consultation obligatoire de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques lors de la définition des conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences. Les impératifs d'aménagement du t...

L'amendement n° 3 prend en compte les enjeux ferroviaires dans la répartition des rôles entre les acteurs des télécommunications et les gestionnaires du réseau ferré dans la lutte contre les brouillages. Je n'ai pas pu entendre les acteurs concernés, et c'est pourquoi je m'en remets à l'expertise du rapporteur pour avis de la commission de l'a...

C'est la raison pour laquelle je souhaitais m'en remettre à la sagesse du Sénat. Nous en débattrons en séance.