Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 15 septembre dernier afin d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévis...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est, à l’évidence, un texte technique, dont la lecture peut sembler complexe et dont les enjeux peuvent ne pas apparaître clairement pour les Français. Pourtant, ce texte comporte des choix politiques majeurs, qui peuvent être di...

Je voudrais rappeler, après de nombreux collègues, que le choix de la date relève non de la loi, mais du règlement. Nous ne souhaitons pas figer les choses dans un texte législatif. En revanche, beaucoup ici l’ont rappelé, nous avons été alertés par la grande majorité des acteurs sur les risques posés par le calendrier retenu par le Gouverneme...

Acter ce principe dans la loi, renvoyer aux parlementaires cette responsabilité dans le cadre de cette commission nous semble tout à fait souhaitable. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 11.

J’entends votre ambition, madame la ministre, et votre volonté que, surtout, nous ne mettions pas le pied sur le frein. Mais, pour reprendre votre image, ce qui nous importe, c’est moins de mettre le pied sur le frein que de relâcher l’accélérateur pour éviter d’aller dans le mur ! On peut maintenir l’objectif du 5 avril 2016, à condition d’in...

L’article 3 a pour objet de permettre au CSA de recomposer les multiplexes. L’Assemblée nationale a supprimé, dans cet article, la référence à l’article 29-1, qui régit les autorisations allouées par le CSA à la RNT. Il nous semble que cette suppression est préjudiciable au CSA en ce sens qu’elle peut fragiliser la sécurité juridique de sa déc...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement. Comme l’ont rappelé certains collègues, contrairement à un projet de loi, une proposition de loi ne bénéficie pas d’une étude d’impact. Or cette mission a été confiée à l’IGF de manière extrêmement tardive, nous ne disposerons de ses résultats que dans quelques semaines, ...

Mes chers collègues, vous le savez, le CSA doit donner son agrément lors de la cession d’une chaîne de la TNT. Cet agrément est accordé sur la base d’une étude d’impact dans laquelle sont examinées les conséquences du rachat pour le secteur de l’audiovisuel, notamment s’agissant du marché publicitaire. En l’état de la législation, le CSA ne pe...

Cet amendement vise à pérenniser dans la loi l’obligation de couverture de la population à travers la TNT, principe auquel les membres de cette assemblée sont extrêmement attachés. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’article 7 de la proposition de loi prévoyait initialement de supprimer ce principe, en abrogeant les articles 96-2 et 97...

Madame la présidente, la commission de la culture n’a pu examiner ce sous-amendement lors de sa réunion de ce matin, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable, pour autant que la précision apportée ne justifie pas une moindre couverture du territoire par les émetteurs de diffusion.

Il s’agit tout simplement d’un amendement de cohérence, visant, par une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à intégrer les modifications que nous venons de voter.

Ces trois amendements posent la question de savoir qui devra payer le « restant dû ». S’agit-il des autres utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz, au premier rang desquels figure l’État, au travers du ministère de l’intérieur, ou bien des éditeurs de programmes ? Il semble que l’intention des auteurs, dont je comprends les pr...

Madame la ministre, le mois de septembre sera en effet sans doute propice à l’approfondissement de la discussion sur l’indemnisation des opérateurs de diffusion, qui nous ont alertés sur leurs potentielles difficultés économiques et ont quitté la table des négociations. Pour l’heure, ils n’ont toujours pas été contactés par l’IGF, qu’il faudrai...

La commission avait demandé le retrait de cet amendement, faute d’explications supplémentaires. Nous attendons de connaître l’avis du Gouvernement.

Je précise en préambule que cet amendement a fait l’objet d’une rectification : il vise à compléter le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et non plus le premier alinéa du I, comme c’était le cas dans sa rédaction initiale. L’article 26 précité reconnaît un droit d’accès p...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. J’ai en effet bien précisé que l’amendement avait été rectifié afin de viser le II de l’article 26 de la loi en question, et non plus le I. Cela a visiblement échappé à l’attention de notre collègue…

Madame la ministre, j’insiste sur l’importance du déploiement complet de chaînes de radio publiques telles que France Inter et France Info pour faire circuler l’information, surtout quand elle est d’importance hautement stratégique, sur l’ensemble du territoire. Cela étant, j’ai entendu vos arguments, et je retire bien volontiers mon amendement.

Le débat a été passionné, parce que le sujet est passionnant. Nous sommes tous profondément attachés à la modernisation de la plateforme de la TNT, à l’apport de services innovants à nos concitoyens et au déploiement, à terme, du très haut débit, la mutation numérique entraînant une démultiplication des usages. Nous avons donc voulu faire de c...