Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et à l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de cr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionel.

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « S’agissant… Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de...

Rédiger ainsi cet article : La même loi est ainsi modifiée : 1° Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 sont abrogés ; 2° L'article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 %...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la prog...

Rédiger ainsi cet article : L’article 30-3 de la même loi est ainsi rédigé : » Art. 30-3.- Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assigne, selon des modalités qu’il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de servic...

Alinéa 2 Après le mot : articles insérer la référence : 29-1, Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a supprimé dans l’article 3 de la proposition de loi la référence à l’article 29-1 qui régit les autorisations allouées par le CSA à la RNT. Cet article ayant pour objet de permettre au CSA de recomposer les multiplexes, il en découle que...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supporte...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair q...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 96, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés. Exposé sommaire : La rédaction de cet article prévoyait d'abroger également les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 qui fixaient les obligations de couverture de TNT à 95% et le correctif départemental de 91% qui ne constituent pas des disposi...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 30-2 de la même loi, il est inséré un article 30-2-1 ainsi rédigé : Art. 30-2-1. – « Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mob...

A – Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé : II. Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai d’un mois, elle rend son avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». B – ...